selon le moyen : 1 ) que constitue un acte de contrefaçon l'usage d'une marque déposée pour un produit identique à ceux désignés dans l'enregistrement mais non dans son utilisation pour désigner une oeuvre

possibilité de se prévaloir des effets d'une décision juridictionnelle dès lors qu'elle n'a pas fait obstacle à son exécution ; qu'en retenant, pour déclarer irrégulière la procédure d'expulsion mise en oeuvre

que la mauvaise foi du bailleur empêche l'application de la clause résolutoire ; que les juges du fond sont tenus de rechercher quand cela leur a été demandé, si une telle clause n'a pas été mise en oeuvre

condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas mis en oeuvre

X... était expressément limité au coût d'un licenciement économique des salariés de la société Alupac de sorte que la mise en oeuvre de son engagement était nécessairement subordonnée à l'existence d'un

en raison de la connexité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sans verser les redevances correspondantes, Jean-Claude X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres

Marie-Josée épouse X..., contre l'arrêt n 159 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage

Marie-Claude, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main- d'oeuvre

de construire et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection du site inscrit, des travaux suivants : changement d'affectation du garage en habitation générant 15 m de surface hors oeuvre

La société Mar I Arte a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Goeland Factory, assurée auprès de la société Les souscripteurs du Llyod's de Londres, aux droits de laquelle se trouve la société Llyod's

honoraires du maître d'oeuvre lui ayant succédé.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie

relative à des pratiques mises en oeuvre par divers concessionnaires et agents automobiles de Perpignan

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels

relative à des pratiques mises en oeuvre par la règie municipale des pompes funèbres de Marseille