Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M.

abusive, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'organisme social, au besoin sur injonction du juge, et non à la victime, de produire l'état de ses débours ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire non fautif

[M] [C] [F] verse aux débats en pièces 9, 10 et 11 des relevés d'horaires de travail très précis pour les années 2019, 2020 et 2021, mentionnant les heures de début et de fin de travail matin et après-midi

N° RG 16/03917 N° Portalis DBVX - V - B7A - KLPA Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 25 avril 2016 4ème chambre RG : 14/03855 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

de sa demande de dommages-intérêts au titre de la non remise de documents sociaux, alors, selon le moyen, que le défaut de remise de documents sociaux, résultant du défaut constaté de licenciement, n'étant

Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

leurs débours, pénalités, frais et article 700, ' débouter la Sasu Ambulances Demonet Laurent de toutes ses prétentions formées à son encontre, ' condamner Mme [H] [B] aux entiers dépens

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

[D] fait grief à l'ordonnance de le débouter de ses demandes en nullité des certifications de vérification des dépens des 9 juillet et 14 août 2014, et de taxer à la somme de 2 414,49 euros les débours

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° N 21-19.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société Déco [I] a reçu, le 16 juin 2019, notification d'un redressement portant sur trois points (application de pénalités pour non-dépôt d'une liasse fiscale, taxe sur le véhicule de société non déclaré

clause pénale abusive, et juger qu'elle doit être réputée non écrite, -à défaut : interpréter la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales comme n'imposant de régler l'abonnement

, de créer une activité concurrente de celle de son cocontractant, que cette nouvelle activité ait effectivement débuté ou non, constitue un manquement et autorise ce cocontractant à procéder à la résiliation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Par ordonnance rendue le 10 juin 2025, le juge des référés a débouté la SCI OCEAN de ses demandes, débouté Mme [R] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1571 F-D Pourvoi n° G 18-19.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme [T] [W] de toutes ses demandes, - infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes 26 avril 2024 en ce qu'il a débouté la compagnie [1] de sa demande d'indemnisation au titre du non respect

prescrites et a débouté le salarié de ses demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016.