La décision entreprise sera infirmée sur ce point.

La décision entreprise doit être en conséquence confirmée en ce qu'elle a prononcé le divorce aux torts respectifs des époux.

La décision du 21 mars 1986 15.

bonification indiciaire (NBI) sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, ensemble la décision implicite de suppression de la nouvelle bonification indiciaire attachée au poste de responsable

du 12 juillet 2017, cette autorité a fixé à deux le nombre de ces établissements ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de cette décision et celle de suppression des deux établissements

CHAREF-KHODJA NE REDUISAIT PLUS DE 50 % SA CA1ACOTE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET QUE SON ETAT ETAIT STABILISE " ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE TANT A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL QU'A LA DATE D'EFFET DE LA DECISION

accordée pour toutes les affections le 26 avril 1984 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969 devenu l'article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale, la décision

ont donné lieu, la cour d'appel a, sans se contredire, et sans dénaturation, retenu à juste titre que l'exposé explicitant le vote du 30 novembre 1988 sur la vente de la loge ne constituait pas une décision

Localité 3] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

moyen unique, pris en sa dernière branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de publication de la décision

Ils soutiennent que : - la décision contestée entraîne une suppression immédiate du mode de garde des enfants, une désorganisation grave et immédiate de leur vie familiale et professionnelle et une

définitive sur ce problème (la suppression des intérêts) ne s'est pas formalisée par une réponse à nos multiples demandes expresses sur ce sujet" ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE

et encore qu'il n'était pas habituel de la part d'un employeur de demander à un employé de faire des propositions sur l'évolution de son emploi, et que les dirigeants n'avaient pas encore pris de décision

EST RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE LA DECISION

A B, représenté par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement

A B, représenté par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement

B A, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour

B A, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour