Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 742 résultats pour « décision disant que le débiteur n'est pas de bonne foi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24
1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° De bonne
Article GZ 14
valeur supérieure à 1,5 fois le débit nominal de cet appareil de coupure.
Article R582-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48
La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.
Article R2324-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Article 29-3
I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période
Article 4
Le candidat n'est autorisé à subir les épreuves qu'une fois.
Article 42-10
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
Article 26-14
L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.
Article R511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Article L620-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Article 4
Le conseil d'administration de la caisse se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il est, en outre, convoqué par son président toutes les fois que les besoins du service public l'exigent.
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.
Article R5139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
formation et l'expérience professionnelle nécessaires ; 3° L'engagement du directeur de l'établissement selon lequel la ou les opérations portant sur les micro-organismes ou toxines seront réalisées au sein de l'établissement dans le respect des bonnes
Article MS 34
Contrôles de débit Toutes dispositions doivent être prises pour permettre le contrôle du débit : - à la source d'eau pour ce qui concerne le débit à assurer sur la surface à protéger ; - aux diffuseurs.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83
La présente dérogation est accordée pour une durée de trois ans aux installations : - faisant partie du réseau téléphonique de l'administration des postes et télécommunications ; - et, lorsque tel n'est pas le cas, à celles mises en service pour la première
Article 4
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Article 24-11
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations
Article R218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné
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