Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 065 résultats pour « décision enjoignant au propriétaire du fond servant de supprimer tout obstacle au libre passage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 145
Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 105,80 € pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 158,67 € à partir de cet âge.
Article 62
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article R5531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution.
Article 29-1 B
Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.
Article D312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires
Article L211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
La mise en demeure est notifiée au propriétaire.
Article R5112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 39
II. - Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent le certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres.
Article 3
Ils ont le fond blanc et sont bordés d'une bande rouge, elle-même entourée d'un listel blanc.
Article 6
recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : 1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente de la Comédie et les revenus des fonds
Article L613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 19
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux agents du
Article 422-55
de l'engagement : 1° Il a pour objet d'échanger la performance de tout ou partie de l'actif du fonds d'investissement à vocation générale avec la performance d'autres instruments financiers de référence ; 2° Il supprime totalement le risque de marché
Article L3121-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article R1331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux
Article 6-9
Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique contiennent notamment : 1° L'indication du titre de la fondation, de son objet, de ses moyens d'action et de son siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation
Article 60
des fonds européens et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.
Article R4127-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.
Article D1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55
-Lorsque le ministère public notifie à l'administration une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, il lui rappelle son obligation de supprimer de tout dossier relatif à l'activité de la personne concernée les éléments d'information
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