Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article L275-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

. ― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. " Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, ou d'autres formations

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 85

Code de l'environnement

conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant : 1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes

Article 35-2

—

L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

Article 1

—

Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international

Article L7121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Le capital de la société doit être immédiatement libéré. Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves. 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices. Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Code rural (nouveau)

L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime.

Article 2

—

Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des

Article 6

—

Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

Code général des impôts

, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.

Article 7

—

Dans ce cas, une convention écrite, transmise au préfet, doit déterminer l'usage en commun des moyens.

Article R152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet. En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire.

Article 227-3.04

—

Pour les moteurs réfrigérés à l'eau, la réfrigération de secours doit pouvoir être assurée à partir de la pompe de lavage ou de toute autre pompe motorisée.

Article R6156-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Chaque organisation syndicale, ou union de syndicats, ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Article L329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétente.

Article 215.4

—

L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition du logement des gens de mer doivent être tels qu'ils assurent une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer ainsi qu'un isolement contre la chaleur et le froid

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