intentionnelle Attendu que les sociétés invoquent, pour dénier un droit à garantie ou à réparation en faveur de Mme X..., la fausse déclaration intentionnelle que celle-ci aurait commise lors de son

(les consorts X...) afin d'obtenir l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dont il appartient à l'assureur de rapporter la preuve ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la nullité de la garantie sollicitée, pour fausses déclarations intentionnelles Vu l'article L. 221-14 du code de la mutualité ; Le 2° de l'article L. 113-2 du code

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Il ressort des pièces du dossier que la SAS Immobilière Proxi a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Verrières-le-Buisson, en vue d'acquérir un ensemble immobilier.

implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Labastide-Savès sur leur demande tendant à ce qu'elle procède à l'acquisition de l'ensemble de l'unité foncière, au prix fixé dans la déclaration

compétente est un organe d'une commune, au principe de libre administration des collectivités territoriales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la déclaration

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 4 juillet 2022, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de se prononcer sur la déclaration

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

d'aliéner au nom de la SAS DOCY le 11/5/2009 ; que toutefois, il n'est pas contesté que la déclaration d'intention d'aliéner est signé par Monsieur X..., président de la société DOCY ; que la commune

X... d'avoir déclaré un niveau de protection 2 a constitué une fausse déclaration intentionnelle car ayant été destinataire des Conditions générales, il savait que ce niveau de protection n'était pas satisfait

leur action en responsabilité professionnelle contre la SCP Papon - Adant - Noël, qui, chargée de donner la forme authentique aux conventions des parties, avait transmis à la commune de Cournon une déclaration

Y... a sollicité la garantie de l'assureur qui a fait valoir la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que M.

[Y] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L113-8 du code des assurances ; Débouté M.

d'option n'a pas été repoussé, la promesse était devenue caduque dès le 10 août 2003, avant même que le délai de réalisation de la condition suspensive soit expiré puisqu'en l'espèce, une première déclaration

, cependant qu'une déclaration intentionnelle fausse suppose qu'il soit clairement établi une intention réelle de tromper l'assureur, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce ; qu'en ne s'exprimant pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat stipulait que la déclaration d'intention

Conditions particulières du contrat d'assurance, p. 1, art. 1.1.4.) ; que pour dire que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas effectué une fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel s'est