C'est ainsi que tout contrat irrégulier est requalifié de contrat à durée indéterminée et que la succession de contrats à durée déterminée est limitée.

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation : 1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation ou de compléments qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier à l'issue du délai prévu au deuxième

LEGIARTI000050047313

—

Formation pratique : contenu et durée - 1 journée pratique de découverte de la localisation de l'amiante sur installation, structure ou équipement ; 1.4.4.

Article 3

—

le mode d'obtention, les dates limites de validité ; 4° L'état de validité de chaque catégorie ; la ou les causes d'invalidité ; 5° L'état de validité du permis ; la ou les causes d'invalidité ; 6° La déclaration de perte ou de vol du titre ; la découverte

Article 97

—

Le cas échéant, nature, dimensions et modalités de gestion des sources de pollution et pollutions concentrées découvertes en cours de réhabilitation : ......................................................

Article 53

—

d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule.

Article 223 a-II-2/22

—

Lorsqu'il ne comporte pas d'accès direct au pont découvert, le poste radiotélégraphique doit être pourvu de deux moyens d'évacuation ou d'accès, dont l'un peut être constitué par un hublot ou une fenêtre de dimensions suffisantes ou tout autre moyen.

Article Annexe 1

—

Le premier semestre La découverte par les étudiants des exigences de haut niveau qui sont celles des classes préparatoires, tant pour ce qui est des connaissances et des capacités à acquérir que des attitudes à adopter, fait du premier semestre de la

Article 221-III/13

—

charge, ils soient situés, en position d'embarquement, à 2 m au moins au-dessus de la flottaison pour une assiette défavorable allant jusqu'à 10° et pour une gîte allant jusqu'à 20° d'un bord ou de l'autre, ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert

Article 2

—

apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle disposant du statut d'établissement de crédit ou de société de financement ; 3° A hauteur de 50 %, les crédits documentaires en hors bilan de la “classe 4” et des facilités de découvert

Article 229-II-1.06

—

L'accès en toute sécurité (1) aux cofferdams, aux citernes de ballast, aux citernes à cargaison et aux autres espaces de la tranche de la cargaison doit se faire directement à partir du pont découvert et permettre l'inspection complète de ces espaces.

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent article.

LEGIARTI000023650005

—

L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé), des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes...).

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

acheter les produits de la pêche provenant de navires ou embarcations non titulaires d'un permis d'armement de pêche ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel ; 18° D'immerger des organismes marins dans des conditions irrégulières

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; - les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des douanes ; - les cellules de ciblage ; - les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière

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