d'appel, point de départ qui se situe au moment de la signification, quelqu'en soit le mode ; "alors, d'une part, que le délai d'appel ne court qu'à compter d'une signification régulière ; que tel

de financement ; qu'aux termes de l'acte et du cahier des charges particulières qui y était annexé, la société HLM Les Malicots, qui s'engageait à réaliser le programme de construction prévu dans un délai

Cette réclamation n'a pas donné lieu à une notification de décision de l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant la date de sa présentation. 2. Le 26 juillet 2016, M.

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il est constant que M.

." ; qu'aux termes de l'article R.104 du même code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

complémentaire, observations, défense ou réplique (...)" et qu'aux termes de l'article R. 150 : "Lorsque l'une des parties ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas observé le délai

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

LOUSTAU X... contre cette décision implicite de rejet était donc tardif et n'a pu conserver le délai de recours contentieux contre ladite décision ; que, par suite, la demande d'annulation de ctte décision

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé, pour rejeter sa demande comme irrecevable, que ladite décision était de nature à faire courir le délai

Y... qui se borne à soutenir qu'il a demandé l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 1981 moins de trois ans après l'achèvement de la construction ne conteste pas que les délais du recours contentieux étaient

voie de recours contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que si, aux termes de l'article R.104 du même code : "Les délais

X... n'ait eu connaissance que le 25 janvier 1988 de cette délibération qui n'avait pas à lui être notifiée est sans effet sur le délai du recours contentieux qui était expiré le 10 février 1988, date

Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

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