Géant civilement responsable de son préposé Claude X..., surveillant d'un magasin, condamné par un précédent arrêt du 14 juin 1985, pour avoir volontairement donné la mort à Moussa Z..., surpris en flagrant

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

son accord, comme le prévoit l'article 397 dudit Code ; Attendu qu'avant toute défense au fond, l'avocat d'X... a saisi la cour d'appel de conclusions excipant de l'irrégularité de l'enquête de flagrant

EN CAS DE FLAGRANT DELIT, LE CANDIDAT QUITTE LA SALLE ; LA NULLITE DE L'EXAMEN EST PRONONCEE PAR LE JURY ; DANS LES AUTRES CAS, L'ANNULATION EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE" ; QU'IL RESSORT

Après une première garde à vue le 7 mai 2005, ordonnée après un flagrant délit, les deux requérants ont été condamnés par un arrêt définitif de la Haute Cour du 9 novembre 2006 à des peines d’emprisonnement

Le 12 juin 2023, les services de police d'Agde ont interpellé en flagrant délit de vente de produits stupéfiants un employé de l'établissement dénommé " Qakc " à proximité de ce dernier, lequel est une

pourvoi ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les demandeurs ont été interpellés sur la voie publique en flagrant

les objets qu'ils ont régulièrement saisis et placés sous scellés inventoriés dont les fiches sont complètes (arrêt du 4 juillet 1990) ; "aux motifs, d'autre part, que les gendarmes, agissant en flagrant

examen en a directement découlé ; "alors, enfin, et en toute hypothèse, que le moyen de nullité des saisies était fondé sur l'excès de pouvoir des officiers de police judiciaire qui, agissant en flagrant

au préjudice du magasin Intermarché sont établis par les déclarations de la victime, celles de la personne ayant fait appel aux services de police et les constatations des fonctionnaires opérées en flagrance

CHRISTIAN SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE TABAC EN FRAUDE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

publique de 2 hommes dont l'un était en possession d'une enveloppe du genre de celles habituellement utilisées par les revendeurs de drogue ne saurait, en l'absence de tout autre élément, caractériser un flagrant

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; " alors que, d'autre part, l'arrêt constate que Mme Z... a reconnu avoir assené à Mme X... le coup au genou à la suite duquel a été ouvert l'enquête de flagrant

et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’élargissement injustifié de la notion de flagrant

de contrefaçon dans les termes de la loi du 11 mars 1957 n'est pas exclusif de la procédure de flagrant délit et qu'un OPJ effectuant une enquête dans le cadre de cette procédure peut légalement procéder

RESISTE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT AU GARDIEN DE LA PAIX FENE, DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES LOIS, EN ESSAYANT DE S'ENFUIR ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ARRETE EN FLAGRANT

l'arrêt de la 10ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infraction à arrêté d'interdiction de séjour et délit

A la suite d’une opération de flagrant délit déroulée le 1 er avril 2006, le requérant fut placé en détention provisoire par un jugement du tribunal départemental de Cluj.

délit douanier.

législation ; que ce texte ne les autorise pas à effectuer une visite des lieux, une telle visite ne pouvant, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être réalisée qu'en cas de flagrant