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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245dcd58014677414e17
31 mai 2005
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 2003), que la société Radio Maurienne, titulaire de la marque semi-figurative " MFM Maurienne ", déposée le 26 juin 1988, enregistrée
1re Chambre C
616343f188dc29ccde27f080
22 septembre 2011
DE PSYCHANALYSE, dont le siège est [Adresse 6] Monsieur [K] [W], sous la dénomination INSTITUT FREUDIEN DE PSYCHANALYSE DE TOULOUSE demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [S], sous la dénomination
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00927
4 octobre 2011
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2010) que la société Juva, titulaire de la marque "Fizz" déposée le 24 janvier 1991 et enregistrée
3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
Chambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385715
2 décembre 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCM, dont le siège est 28 rue
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb4
15 janvier 2024
L'usage à titre de dénomination sociale d'une marque antérieure d'une autre société est constitutif d'une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations
Pôle 5 - Chambre 2
61634d041c666ce2d9a48e18
13 mai 2011
Paris prit finalement le parti de réhabiliter l'ensemble et d'y maintenir des ateliers de travail pour plasticiens, dont elle confia la gestion à une association constituée le 3 juin 1997 sous la dénomination
613721bbcd580146773f6a24
24 novembre 1992
pour lui faire interdire d'en user et pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Mécanelec ingénierie, la cour d'appel, après avoir constaté que l'usage de la dénomination
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00448
10 mai 2011
sous le n° 1 173 185 et régulièrement renouvelée sous le n° 1 670 658 et "dermo esthétique" déposée le 2 août 1983, enregistrée sous le n° 1 270 243 et régulièrement renouvelée ; que ces deux marques
Chambre 3-1
6364ba9ee405357f749ea719
3 novembre 2022
et ce, depuis son enregistrement, le 26 mars 2009 ».
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052491
2 février 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007692747
21 décembre 1983
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GIRARDIN-FLEURY
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667967
21 novembre 1980
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL
615e0d5fc25a97f0381f4d06
30 janvier 2015
; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
II/ sur la dénomination sociale L'article L 711-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être valablement enregistrée (...° une marque portant atteinte à des droits antérieurs
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
sous le no 1 647 615 pour désigner les services relevant des classes 35,41 et 42 de la classification internationale, et ce depuis l'enregistrement de cette marque jusqu'en 2001, et qu'elles seront par
Pôle 5 - Chambre 1
6162852fc10e2193c57808a4
4 janvier 2012
[V] est titulaire : - de la marque semi-figurative « Bateaux Mouches [Localité 2] [Adresse 3] » déposée le 28 avril 2003 et enregistrée sous le n° 03 3 222 806, ci-dessous reproduite, pour désigner les
6253cbebbd3db21cbdd8ea57
frauduleux de marque et indemnisation, Que le tribunal, ayant joint les procédures, a estimé que les droits de la demanderesse sur sa dénomination sociale ne sont justifiés qu'à compter du 31 août
6079d3419ba5988459c580f5
27 octobre 1992
suite internationalement, la marque Hyper Kir, le 24 juillet 1973, enregistrée sous le numéro 882 487, la marque Kir L'Héritier, déposée le 27 décembre 1974, enregistrée sous le numéro 914 148, la marque
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