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10 818 résultats pour « dénominations enregistrées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245dcd58014677414e17

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 2003), que la société Radio Maurienne, titulaire de la marque semi-figurative " MFM Maurienne ", déposée le 26 juin 1988, enregistrée

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343f188dc29ccde27f080

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

DE PSYCHANALYSE, dont le siège est [Adresse 6] Monsieur [K] [W], sous la dénomination INSTITUT FREUDIEN DE PSYCHANALYSE DE TOULOUSE demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [S], sous la dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00927

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2010) que la société Juva, titulaire de la marque "Fizz" déposée le 24 janvier 1991 et enregistrée

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ce6af9fd1f8094dcf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902165_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385715

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCM, dont le siège est 28 rue

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'usage à titre de dénomination sociale d'une marque antérieure d'une autre société est constitutif d'une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634d041c666ce2d9a48e18

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

Paris prit finalement le parti de réhabiliter l'ensemble et d'y maintenir des ateliers de travail pour plasticiens, dont elle confia la gestion à une association constituée le 3 juin 1997 sous la dénomination

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a24

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

pour lui faire interdire d'en user et pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Mécanelec ingénierie, la cour d'appel, après avoir constaté que l'usage de la dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00448

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

sous le n° 1 173 185 et régulièrement renouvelée sous le n° 1 670 658 et "dermo esthétique" déposée le 2 août 1983, enregistrée sous le n° 1 270 243 et régulièrement renouvelée ; que ces deux marques

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba9ee405357f749ea719

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et ce, depuis son enregistrement, le 26 mars 2009 ».

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052491

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692747

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GIRARDIN-FLEURY

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667967

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d06

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

 ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II/ sur la dénomination sociale L'article L 711-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que «  ne peut être valablement enregistrée (...° une marque portant atteinte à des droits antérieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89280

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

sous le no 1 647 615 pour désigner les services relevant des classes 35,41 et 42 de la classification internationale, et ce depuis l'enregistrement de cette marque jusqu'en 2001, et qu'elles seront par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162852fc10e2193c57808a4

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

[V] est titulaire : - de la marque semi-figurative « Bateaux Mouches [Localité 2] [Adresse 3] » déposée le 28 avril 2003 et enregistrée sous le n° 03 3 222 806, ci-dessous reproduite, pour désigner les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea57

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

frauduleux de marque et indemnisation, Que le tribunal, ayant joint les procédures, a estimé que les droits de la demanderesse sur sa dénomination sociale ne sont justifiés qu'à compter du 31 août

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580f5

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

suite internationalement, la marque Hyper Kir, le 24 juillet 1973, enregistrée sous le numéro 882 487, la marque Kir L'Héritier, déposée le 27 décembre 1974, enregistrée sous le numéro 914 148, la marque

Source officielle

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