prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 145-2

son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention

enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Par un arrêté du 7 août 2023, modifié le 9 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une mesure

de la République du placement en zone d'attente de l'intéressé, pièces justificatives utiles rendant la requête de la préfecture irrecevable selon lui.

Par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que ces conclusions sont irrecevables. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

, n'est pas une décision définitive et que l'intéressée devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; que c'est

Par un arrêté du 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle

.. après son renvoi devant la juridiction de jugement ; "aux motifs propres à l'arrêt que les mesures du contrôle judiciaire sont justifiées pour garantir la présence de l'appelant qui dispose d'intérêts

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M.

L... a été mis en examen des chefs susvisés le 22 juillet 2018 et placé en détention provisoire le même jour. 3.

la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention

[B] était titulaire d'une autorisation de détention du pistolet Glock, arme de catégorie B. 4. Poursuivi du chef de port d'arme prohibé de catégorie B, M.

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 2000, qui : - pour acquisition, détention, transport de stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 6 ans d'emprisonnement

Vu l'ordonnance rendue le 17 Décembre 2019 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

d'appel de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

[G], alors : « 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure prévoit qu'en cas d'audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention

Jacky X..., contre l'ordonnance n° 22 du président de la chambre de l'instruction de Caen, en date du 20 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et