de l'Assemblée de Guyane ; “ 7° Un représentant des maires des communes de la collectivité territoriale de Guyane désigné par l'association départementale des maires de Guyane ; “ 8° Des représentants des autorités coutumières des communautés d'habitants

Article Annexe art. 15

—

L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat.

Article R212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière

Article 1

—

Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de France Education international : Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; Le directeur de l'enseignement scolaire

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; 3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ; 4°) un représentant désigné par la fédération

Article R4139-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie

Article 9

—

professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat.

Article 15

—

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt et un membres ainsi répartis : a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres

Article 10

—

Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; e) Un représentant du ministre chargé du droit des femmes ; f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; 4° Quatre personnes qualifiées en matière de conditions de travail désignées

Article 3

—

Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques comprend, sous la présidence du directeur général des médias et des industries culturelles (ou de son représentant) : Trois représentants de la direction générale des médias et

Article 23

—

-Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 79

Code des assurances

Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent, outre le président-directeur général : a) Trois administrateurs représentant l'Etat, désignés par le ministre de l'économie et des finances ; b) Un administrateur désigné par

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

des personnes défavorisées ; 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-

Article R451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; b) Le délégué régional

Article R313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34

Code rural (nouveau)

Elle comprend : 1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ; 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

que de deux représentants du personnel de l'institut.

Article D5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant.

Article 56

—

Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 1° De

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