Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 248 résultats pour « détermination des ressources de l'inculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut bénéficier des ressources suivantes :
Article 6
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " peut bénéficier des ressources suivantes :
Article 1
Le Centre mondial informatique et ressource humaine est dissous à compter du 1er juillet 1987.
Article 3
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
Article 15-1
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.
Article 1
Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020.
Article 5
Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article ANNEXE
RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP)
Article L2221-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article D2315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :
Article R5131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74
Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 :
Article R5131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74
Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 :
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
Article R1261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
Article 2
code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le travail, à un nouveau calcul de cette allocation afin que le total de ressources
Article 2
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes
Article D19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25
A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 19-4, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant
Article R412-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Lors de son affectation dans un établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, il est proposé à la personne détenue accueillie de désigner une autre personne détenue en tant que personne ressource.
Article R313-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et l'emploi des ressources.
Article L445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Un ou plusieurs plafonds de ressources peuvent être institués au sein de chaque ensemble immobilier. II.
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