A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code du tourisme

L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

Code de l'urbanisme

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Article 695-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.

Article 354 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code des douanes

résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision

Article R74-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 42

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les chambres disciplinaires de première instance, à celles tranchées ensemble par une

Article 242-0 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.

Article 34 ter

—

II. - La perte définitive de la pension prend effet : 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, à la date prise d'effet de la pension complète ; 2° Pour le motif mentionné au 2° du I, le premier jour du mois suivant la prise d'activité à temps plein.

Article 3

—

Elle commence à courir à la date à laquelle l'occupation du domaine public est autorisée.

Article 25

—

: 1° Il est inséré un a et un b ainsi rédigés : " a) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé ; " Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ; " b) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4

Article 53

—

Après avis de la commission de visite et dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de certificat de l'Union supplémentaire est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à sa délivrance.

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6.

Article R77-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire.

Article 8

—

La décision prévue au présent article est affichée au siège du centre et communiquée au personnel au plus tard à la date de début du délai prévu au 4° de l'alinéa précédent.

Article L5421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article

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