du contrat de travail sera donc prononcée aux torts de la société CHALLANCIN ; que la date de la rupture sera fixée au 16 avril 2003, date de la saisine du Conseil de Prud'hommes ; que le jugement sera

Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause de licenciement alléguée s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail

Il est acquis aux débats que les parties étaient liées par un contrat à la date de la rupture litigieuse de leurs relations (décembre 2015).

renvoi du chef de la date de la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du

de la rupture du contrat de travail ; que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent « novembre 2004 » ; qu'aucune pièce relative à la rupture n'est produite

de la rupture du contrat de travail ; que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent « novembre 2006 », mais que le dernier bulletin de salaire de M.

à l'initiative du salarié et ne donne pas lieu au bénéfice de la priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail prévu en cas de licenciement

résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce l'allégation par l'employeur d'une faute lourde ne pouvait donc la priver de son droit au paiement des congés payés acquis à la date

Fixé la date de la rupture au 7 juin 2017.

852,76 euros au titre du système d'intéressement Cocreate Vica alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la date

[F] une somme 33 326,80 euros, outre 3 332,68 euros au titre des congés payés pour la période du 20 juin 2015 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « M.

En l'espèce, à la date de la rupture, compte tenu de la durée de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie, Mme [W] avait une ancienneté de 4 mois et ne peut donc prétendre qu'au

demande à la cour de condamner la société Sa Vacances Heliades, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter des 15 jours de la notification: - à lui payer, avec intérêts de droit depuis la date

l'article L. 132-8, septième alinéa, du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable à la société à la date

de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période d'avril 2005 à la date

relations contractuelles était intervenue le 16 juillet 1986 ; Attendu, d'autre part, que c'est sans contradiction que le jugement énonce que les parties étaient convenues de fixer au 16 juillet 1986 la date

DU 26 JUIN 1971, REPONDIT QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU ET, LE 5 JUILLET SUIVANT, RECLAMA LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE REPRESENTANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE

Y... a effectivement continué à travailler au sein de la société après la saisine de la juridiction prud'homale, il reste que la date de la rupture du contrat de travail doit rétroagir à juin 1983, date