de cessation des paiements étant fixée au 30 janvier 1992 ; qu'attraite en paiement de la première lettre de change devant la juridiction des référés, la société Batipol a prétendu que la banque était

V..., le vendeur, de payer les cotisations dues pour le volume de 405 hectolitres au taux plein de 4,72 euros/hectolitres, puis de se retourner contre le GVG pour obtenir la restitution de cette somme,

la société See Da Mota à ne lui payer qu'une indemnité de 7 000 euros en réparation de malfaçons et de dire que ce préjudice est évalué à la date du 12 avril 2013, que la compensation opérerait rétroactivement

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

de payer resté infructueux.

à laquelle il statue, et non à la date de la demande ; qu'en se plaçant à la date de la requête pour apprécier si la condition tenant à l'écoulement du délai de trois mois était remplie, la cour d'appel

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

Un procès-verbal de réception est daté du 30 septembre 2015. 4.

[Y] [H] [J], fils de [K] [T], décédée le [Date décès 1] 2013, a délivré à M. [Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. 3. Le 5 mai 2014, M.

Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

, la date de la créance du subrogé sur le débiteur est nécessairement constituée par la date du paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en décidant neanmoins que la créance de la coopérative

Y..., la société Etablissements Rebec (la société) a été mise en règlement judiciaire le 20 septembre 1977, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er septembre 1976 ; que le 16 septembre 1981

X... de se faire régler de sa créance, et ce au cas où, comme l'observe l'arrêt, la traite aurait été présentée au paiement à bonne date, le retour d'un effet non payé étant par définition antinomique

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que la banque Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur, a assigné en paiement

de l'achat de la maison, ces derniers ne pouvaient aucunement prétendre obtenir la restitution d'une somme non payée par eux, mais par la CAF au titre de l'APL ; que c'est à cet organisme seul qu'il

faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements est réservée par l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 aux mandataires de justice; que la société Elysold, bien qu'ayant retrouvé la

D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

Robert faisait valoir que le franchiseur s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée