avec sursis, 20 000 francs d'amende, ordonnant une mesure de publication, et prononçant sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et un solde de congés payés, alors que, selon le moyen, il résulte des propres constatations dudit jugement que M.

à titre de rappels d'indemnités de congés payés sur primes de soirées alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés sont les sommes qui

définitive » que l'intéressé « ne pouvait pas ignorer que (la mesure d'interdiction du territoire français pendant cinq ans) était devenue définitive puisqu'il n'a pas contesté l'arrêt du 9 mai 2019 »

N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de La Réunion, en date du 10 mars 2023, qui, pour assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir

et apports qu'elle a effectivement faits en espèces, sans intérêts et seulement après que l'autre partie ait récupéré son investissement total augmenté d'un intérêt à définir, ainsi que toutes dépenses

Selon ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 16 décembre 2021) et les productions, M. [P] a confié la défense de ses intérêts à M.

W..., à payer à M.

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde et de le condamner à lui payer la somme de 51 000 euros au

la garantie de livraison prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que le garant de la livraison est tenu, en cas de malfaçons ou d'inachèvement de l'immeuble, de payer

[L] à payer aux époux [V] la somme de 93 716,37 euros au titre des frais afférents à la vente parce que « le vendeur doit restituer le prix qui avait été payé soit 1 180 000 euros outre les frais attachés

par la société PASS-INVEST et ne vaut ni reconnaissance de dette ni ratification d’un contrat inexistant faute de comporter un engagement de payer de leur part.

la trace unique trouvée au recto de la porte a été examinée lors de l'enquête de police par un fonctionnaire spécialisé en identité judiciaire, affecté au poste local de Compiègne, le gardien de la paix

314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

propriétaires d'un fonds de commerce, l'exclusivité de la vente des chaussures et accessoires portant sa marque ; qu'à la suite de difficultés financières, les époux X... ont été dans l'impossibilité de payer

L'objet de la présente action tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise et à l'exécution d'un accord. Le syndicat CGT Ford a donc qualité à agir sur ce fondement.

[X] [E] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la caisse de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées à payer à M.

PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne Monsieur [Z] à payer à l'association L'Avéa La poste une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure