précédent arrêt du 22 septembre 1992, la cour d'appel de Versailles, réformant l'ordonnance du 5 mai 1981, a supprimé la défense de payer faite à la Banque Paribas ; que la Banque Mellat a saisi le tribunal

première demande de sa part, la somme maximum de 2 000 000 francs représentant la garantie consentie par les vendeurs ; que ceux-ci, en juin 2002, ont saisi le juge des référés, pour qu'il soit fait défense

dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 33 alinéa premier de la loi du 25 janvier 1985, le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, défense

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la société Centre commercial de La Défense, qui succombe, aux dépens.

Vu la procédure suivante : L'association comité de défense du Pays-Fort, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Colombier, M.

Article 3 : La demande présentée par l'Union départementale des Bouches-du-Rhône, sauvegarde, vie, nature, environnement U.D.V.N. 13 et l'Association de défense du pays Fuvelain devant le tribunal administratif

ALORS QUE, subsidiairement, le paiement fait par l'UBAF à CBS en méconnaissance de l'ordonnance de référé qui lui faisait défense de payer, ne dispense pas le juge du principal, saisi sur ce point, de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de défense du Pays-Fort, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Colombier, M.

Un accord portant attribution de moyens conventionnels au sein des CHSCT OAB, Arcueil, Bagnolet, Bordeaux, Cesson/Lannion, Défense, Lanester/Pays de Loire, Lyon, Orange Stadium et Toulouse

escompté par la société Banque Chalus (la banque), qui, par lettre reçue par la société Thomson Brandt le 8 avril 1981, a notifié à cette dernière qu'elle était tiers porteur de l'effet et lui a fait défense

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Luchaire défense

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Manurhin défense

-1333 du 11 décembre 2019, et 514, alinéa 2, du même code, le paiement fait par le garant au bénéficiaire d'une garantie à première demande, en méconnaissance d'une ordonnance de référé lui faisant défense

(AMAURY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 25 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFENSE DE PAYER UN CHEQUE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A PAYER A LA SOCIETE

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans, consenti le 27 mars 1981, par la société civile Centre commercial de La Défense

clauses et conditions du bail venu à expiration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile du Centre commercial de la Défense

LE MONTANT ; QUE LA SOCIETE LES MAGASINS GERVAIS AYANT, CHAQUE FOIS, REPONDU PAR UN REFUS, AU MOTIF QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE OREDIS SERAIT PAYEE PAR LA CENTRALE D'ACHATS MAGASINS INDEPENDANTS

SUR LA DEMANDE DE LA SAGI TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES DU FAIT DE L'ACCIDENT, A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, SUBSTITUE A TERRAILLON, AGENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE