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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421db0
5 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
REIMS, en date du 18 mai 1989 qui, dans l'information suiviec/Daniel B
61372547cd5801467741c702
18 juin 1991
que B... ne lui avait fait aucune promesse (arrêt p. 4, 4ème attendu et suivants) ; qu'en ce qui concerne la demande d'une commission relative aux indemnités des ayants-droit de feu Mme A..., non reconnue
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01163
18 septembre 2019
, il peut les dénoncer, qu'en l'espèce, la société Challancin n'a jamais dénoncé cet engagement se contentant de refuser les demandes en paiement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dispositions
civ3
6137222dcd580146773fadb9
27 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Léopold Bellan, association régie par la loi de 1901, dont
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e698cdc6046d470cabcb
29 avril 2026
demande en paiement d'indu de 4 847 euros ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ; - condamné la caisse aux dépens et à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300697
1 octobre 2020
plus l'article 10 à savoir la marge de recul de 5 m, ce qui impliquait non pas une démolition locale mais une démolition totale du mur de soutènement sur toute sa longueur, la cour d'appel n'a pas tiré
Recours Hospitalisation
6a1a6f8ecdc6046d4773b61a
29 mai 2026
INTIME HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant [M] Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisé, non comparant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100680
15 juin 2016
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° K 15-11.339 Aide juridictionnelle partielle en demande
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00475
7 mai 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au
CONTENTIEUX -10.000
68f93d2fde0ebe408dab2702
25 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 4 février 2025, Mme [U] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir Mme [M] [O], entrepreneuse individuelle exerçant sous les noms commerciaux
613723f1cd580146774102ec
23 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2000) que la société Omnibanque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200727
30 juin 2022
[J] [S] et Mme [M] [S] épouse [W] de leurs demandes ; ALORS DE PREMIERE PART QUE la prétention consiste à demander au juge l'obtention d'un avantage ou, à l'inverse, de lui demander de refuser à son
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12 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fosroc, dont le siège est à Donchery (Ardennes), en cassation
613722aecd5801467740007c
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6079a8d99ba5988459c4f1ad
19 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
Il demande sa remise en liberté, confirmant être dépourvu de passeport.
613721becd580146773f6c89
11 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01543
28 septembre 2016
HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1543 F-D Pourvoi n° Q 15-14.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
comm
6137227dcd580146773fd952
3 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auvray antivol, société à responsabilité
613725f5cd58014677421d85
6 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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