Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] s’est désisté de sa demande de remise en état, et a maintenu la demande d’expertise et les demandes accessoires.

, demande de remise en état du chemin, demande au titre d'un trouble anormal de voisinage, demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile], dit que chaque partie gardera à sa charge les

des velux ouvrants créés sur la partie du toit donnant sur son terrain, à déplacer ou faire déplacer le tuyau d'évacuation des eaux pluviales, à procéder ou faire procéder à la remise en état du chemin

[T] [D] [K] a indiqué que la demande tendant à constater l'état d'enclave était nouvelle en appel et dès lors irrecevable.

expert afin de déterminer les travaux nécessaires à la remise en état de l'assiette du passage dans ses conditions antérieures, en permettant de contourner les façades de la longère située sur la parcelle

[E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cusset, pour demander entre autres qu'il soit condamné à remettre ou à faire remettre dans son état d'origine le terrain de Mme [H].

Suite à l'action en démolition des constructions et installations empiétant sur la parcelle B 1741 et à la demande de remise en état de la parcelle 1509 par la démolition de l'escalier qui y a été édifié

Sur la demande de remise en état : LS. C. I.

X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause qu'en rejetant la demande de démolition du studio en raison d'un prétendu accord verbal donné par M.

[M] (résolution n°24) et habilité le syndic à agir en justice à l’encontre de ce dernier pour demander la remise en état des parties communes suite à des travaux réalisés sans autorisation préalable de

son droit de propriété sur la maison ; - la requérante n'est pas fondée à réclamer la propriété de la parcelle en litige, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal ; - très subsidiairement, la demande

Code NAC 30Z DEMANDERESSE La S.C.I.

litige ; < En l'espèce, la libération des lieux ne modifie pas les données du litige tel que soumis au premier juge ; < Y... titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait déclarer recevable la demande

Sur la demande de remise des états des recettes et des programmes des œuvres exécutées lors des concerts des 27 avril 2019 et 1er juin 2019 : L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose

que l'exécution des travaux ayant été faite après l'accord de passage de la SCI CAMARET ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et que la demande

Pour autant à défaut d'avoir agi dans le délai de dix ans à compter de la connaissance des travaux, l'assemblée générale n'avait aucun pouvoir de demander la remise en état des lieux dans leur état antérieur

, - débouter la société Filia MAIF de ses demandes, - ordonner la remise en état de la cave irrégulièrement transformée en pièce à vivre par les consorts A...

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Par ordonnance de référé du 21 juin 2021, le juge des référés de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

Elle conclut ensuite à l'irrecevabilité en cause d'appel des demandes nouvelles formulées dans le cadre des conclusions d'appelant et de la demande de remise en état de l'arrière-boutique faute de mandat