Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 038 résultats pour « demande en paiement d'une commande »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 038 résultats pour « demande en paiement d'une commande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83
Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.
Article D113-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.
Article D112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ; 3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement
Article L525-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 €. La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 €.
Article W 37
§ 3. - Ils doivent être séparés entre eux par des cloisonnements d'un degré de résistance au feu en rapport avec la nature et l'importance de leur contenu.
Article D2192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande
Article D3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.
Article 32-5
Lors de sa nomination dans le corps de commandement régi par le présent décret, une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 32,32-1,32-2,32-3, 32-4 et 32-8.
Article L3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 99
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou
Article 62
Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 m d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200
Article L5111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 43
Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.
Article D3241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
Article 3
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la
Article R211-117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98
Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 42
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté pourront être consenties aux agents qui en font la demande.
Article 66
.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
Page 28 · 82 038 résultats