AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
23 avril 2026
D] de sa demande d'indemnisation de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi, Débouté Mme [D] de sa demande en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouté
Source officiellePage 28 sur 1662
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00061
12 janvier 2022
12 janvier 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes afférentes, alors « que le juge
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