AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
64a7b0763bcaf505db69678f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
injustes ou non fondées, - déclaré recevable et fondée la demande de requalification du contrat d'assurance vie souscrit le 17 janvier 1995 par Mme [N] [T] veuve [U] sur le contrat d'assurance vie,
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soc
61372420cd5801467741295f
26 mai 2004
26 mai 2004
du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts par application de l'article L.
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