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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

64a7b0763bcaf505db69678f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

injustes ou non fondées, - déclaré recevable et fondée la demande de requalification du contrat d'assurance vie souscrit le 17 janvier 1995 par Mme [N] [T] veuve [U] sur le contrat d'assurance vie,

Source officielle

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CC

soc

61372420cd5801467741295f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts par application de l'article L.

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412bba

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que le contrat ne précisait pas qu'il se rapportait à un contrat initiative-emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de requalification des contrats à durée déterminée de droit privé en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification Aux motifs que le jugement critiqué s'était

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - rejeter la demande de dommages et intérêts pour la requalification du contrat de travail

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

'; qu'en première instance, était sollicitée la requalification du contrat et la résiliation de celui-ci alors qu'en appel, il est demandé la requalification du contrat et la nullité du contrat requalifié

Source officielle
CC

soc

6137248ecd5801467741678c

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que, pour faire droit à ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00273

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01248

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son embauche à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01503

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

d'avenir à durée déterminée d'un an qui ont pris fin à l'échéance prévue ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c07

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail et pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

6137249ccd58014677416f06

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement de rappels

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057ebf9fd47c90a1372e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de travail 1-1) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [W] demande la requalification des contrats à durée déterminée parce que deux de ces contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc812799a9057d5dd061

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle demande la requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement des sommes de : - 1 498,55 euros d'indemnité de requalification, - 399,60 euros d'indemnité de préavis, - 39,96 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02470

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail initial d'extra en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande en paiement d'une

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il a contesté cette décision dans un courrier en date du 2 mars 2015 et a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, par acte du 29 mai 2015, d'une demande en requalification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01728

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée : Vu les articles L. 1242

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52367

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., la cour d'appel a énoncé que seul le salarié pouvait demander qu'un contrat conclu pour une durée déterminée, hors des conditions limitatives fixées par la loi, soit requalifié en contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63cb92b89c02507c9078dcc4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents, - infirmé le jugement

Source officielle