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53 329 résultats pour « demande faisant l'objet d'instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01008

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

; Attendu que pour déclarer la demande de la société Cogrema et de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G..., demandeur au premier pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00175

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

ayant demandé en première instance que la déchéance de la marque soit prononcée à compter du 31 décembre 2004, la seule demande en déchéance qui devait être prise en considération était la demande contenue

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ce qui corrobore le fait que la missioncomplémentaire d’aménagement intérieur ne faisait pas partie de l’objet du contrat initial.

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd58014677401124

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603606a74b7a3b6baa945cc6

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

[X] a demandé l'exequatur de cette décision en France qui a été refusée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2015. M. [X] a interjeté appel le 18 février 2015.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631f538007cf6451ddcd94

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Après jonction des instances, le jugement entrepris a d'abord déclaré irrecevables la demande de renvoi préjudiciel et la demande reconventionnelle en nullité de la marque, au visa de l'article 480 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a2

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Durant l'instance devant le tribunal, la Sarl Bati Expert a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 28 mars 2007 ; Mlle X... a procédé à la déclaration de sa créance le 17 mars

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, contre : 1 ) l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877d8

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Y... et Maître ENJALBERT, ès qualités de représentant des créanciers demandent à la cour de : - faisant droit en leurs demandes, fins et conclusions, réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300473

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

et à sa nature, ce chef ne pouvait être invoqué par la juridiction de renvoi, comme faisant obstacle à ce que le maître d'ouvrage reprenne devant elle une demande de nature distincte puisque portant sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301027

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

B... , associés de la SCI de Kériguel 1, à l'instance d'appel ayant pour objet la mise en liquidation judiciaire de la société, au motif inopérant qu'ils ne justifiaient pas être titulaires d'un droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° C 18-19.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a291d5

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

, de lieux de commercialisation distincts, de modes de consommation distincts et de modes de présentation à la vente distincts ; Qu'elle ajoute n'avoir à aucun moment fait référence à l'enseigne QUICK

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00537

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

aucunement expliquer en quoi de telles fonctions de recherche scientifique de haut niveau auraient pu se confondre avec une fonction de mandataire social, distincte de l'objet social, la cour d'appel a

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CC

comm

61372449cd580146774143a1

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Y... a déposé le 19 mai 1995 une demande de brevet intitulé "benne de stockage et de transports de matériaux tels que des enrochements", délivré le 5 décembre 1995 et enregistré sous le n° 2 731 962 ;

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

D..., ingénieur bio-médical ; que le ministère public déclare s'en remettre à la décision de la Cour quant au mérite de cette demande ; qu'en premier lieu, la Cour ne peut que constater que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

en première instance constitue une prétention nouvelle en cause d'appel ; qu'il importe peu que le fondement juridique des demandes soit identique, dès lors qu'elles reposent sur des faits distincts ;

Source officielle