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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01008
19 décembre 2018
19 décembre 2018
; Attendu que pour déclarer la demande de la société Cogrema et de M.
Source officiellePage 28 sur 2667
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
3 mars 2021
3 mars 2021
Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
Source officielle