du principe de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles, dérivant d'un même contrat de travail et fondées sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, doivent être déclarées irrecevables

le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de reception adressée par le secrétairat-greffe, ne fait nullement obstacle à ce que le bureau de jugement connaisse d'une demande nouvelle

nouvelle ; que par contre, l'irrecevabilité soulevée constitue une demande nouvelle.

nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance ; qu'en décidant que les demandes nouvelles formées en appel par l'association à l'encontre de la Ville de

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes

procédure civile, -subsidiairement, -de dire que la demande d'expertise est une demande nouvelle en cause d'appel et de prononcer son irrecevabilité, -plus subsidiairement, -de débouter M.

sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile MOTIFS, Il convient de rappeler que toute demande nouvelle formée devant la Cour se révèle irrecevable sauf à constater qu' elle

Paris a fondé sa décision sur des faits matériels inexacts, ces prétentions, qui mettent en cause la légalité interne de cet arrêté, sont fondées sur une cause juridique distincte et constituent une demande

certificat d'urbanisme, et d'annulation du permis de construire modificatif du 17 avril 1991 : Considérant que de telles conclusions, présentées pour la première fois au Conseil d'Etat, constituent des demandes

qu'il soit constaté que les appelants ne soutiennent pas leur appel et sollicitent la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public que la cour d'appel serait

, un certificat de résidence portant la même mention ; qu'il en déduit que la circonstance que le préfet, saisi d'une demande nouvelle, n'avait pas statué sur cette demande à la date de l'arrêté attaqué

[I] relatif à la demande de condamnation à la somme de 149 670 euros, - de déclarer irrecevable comme constituant une demande nouvelle, la demande de condamnation formulée par M.

la cour d'appel des demandes nouvelles relatives au préjudice subi par leur auteur du fait d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE

de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; que ce moyen repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle étaient fondés les moyens de première instance et constitue dès lors une demande

1992, en ce qu'il a confié aux caisses de mutualité sociale agricole la gestion exclusive des assurances des agriculteurs, au mépris de leur liberté de choix de leur assureur ; que cependant cette demande

Y... avait répondu par des conclusions comportant des demandes nouvelles, du 22 août 2011, jour de l'ordonnance de clôture, aux écritures adverses du 7 janvier 2011, c'est, sans les dénaturer et dans l'exercice

IRRECEVABLES EN CE QU'ELLES COMPORTAIENT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUE LES JUGES ONT LAISSE SANS REPONSE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LESDITS ADMINISTRATEURS A CETTE DEMANDE NOUVELLE, ET ALORS, ENFIN