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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
La société [H] a constitué avocat et a déposé des conclusions par lesquelles elle conclut au débouté de l'ensemble des demandes de la société [R] [S] et forme des demandes reconventionnelles tendant, notamment
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9d6acfd08a51136d98057
14 novembre 2019
En l'absence de preuve d'une faute, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande d'indemnisation. Sur la demande reconventionnelle de dommages intérêts : M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301309
21 décembre 2017
, à titre reconventionnel, la réparation d'un trouble de jouissance subi en raison du caractère non décent du logement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100543
5 juin 2019
que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande litigieuse était une demande reconventionnelle dont elle a fixé le point de départ du délai de prescription au 12 mai 2010, date de la vente d'un
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b8bcdc6046d47a16e83
30 avril 2026
[V] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
comm
613723cfcd5801467740e75a
20 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme,
soc
6137222dcd580146773fadeb
3 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euroviande, société anonyme dont le siège est à Saint-Sylvain-d'Anjou
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931
21 octobre 2020
Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7c70cdc6046d470426f9
7 mai 2026
- condamne la SARL It évolution à payer à la SARL Feeliz la somme de 540 euros HT, soit 648 euros TTC, au titre de la journée prestée non effectuée - déboute la SARL Feeliz de sa demande reconventionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201307
5 octobre 2017
pour contrefaçon et rejetant les demandes reconventionnelles présentées par ces derniers, a condamné M. et Mme Z... à payer à leurs adversaires les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour
61372244cd580146773fb918
5 octobre 1994
X..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La BNP, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui
613722f9cd58014677403e6f
14 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roméo international, société anonyme dont
613723fdcd58014677410cf0
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 janvier 1992 la banque Worms a consenti aux époux X... un prêt personnel de
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes (not.
Chambre civile 1-2
68ca40a802860436fd0a5ad6
16 septembre 2025
[J] [D], - le condamner à payer une indemnité d'occupation, - ordonner la séquestration des meubles, sur la demande reconventionnelle, - se déclarer incompétent sur l'intégralité des demandes reconventionnelles
613722c8cd5801467740167c
29 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00875
7 novembre 2018
avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la demande faite en référé a été rejetée par une ordonnance en date du 23 juillet 2012, dont il n'a pas été interjeté appel ; que la cause
6079d6799ba5988459c5b3f5
18 mai 1971
RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EIC ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'EST RECEVABLE, EN L'ETAT DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR
CIVIL
6a10c233cdc6046d479d7e76
22 mai 2026
, en résumé, que la SAS ACTION AUTO MOTO 09 reconnaît qu’il a valablement exercé son droit de retrait, et demande de débouter la SAS ACTION AUTO MOTO 09 de sa demande reconventionnelle, en faisant valoir
61372245cd580146773fb9b3
11 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-42.386 à W 93-42.389 formés par la société anonyme Le Ramponneau, dont le siège
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