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61 785 résultats pour « demande reconventionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société [H] a constitué avocat et a déposé des conclusions par lesquelles elle conclut au débouté de l'ensemble des demandes de la société [R] [S] et forme des demandes reconventionnelles tendant, notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9d6acfd08a51136d98057

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En l'absence de preuve d'une faute, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande d'indemnisation. Sur la demande reconventionnelle de dommages intérêts : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301309

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, à titre reconventionnel, la réparation d'un trouble de jouissance subi en raison du caractère non décent du logement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100543

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande litigieuse était une demande reconventionnelle dont elle a fixé le point de départ du délai de prescription au 12 mai 2010, date de la vente d'un

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b8bcdc6046d47a16e83

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e75a

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme,

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadeb

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euroviande, société anonyme dont le siège est à Saint-Sylvain-d'Anjou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7c70cdc6046d470426f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- condamne la SARL It évolution à payer à la SARL Feeliz la somme de 540 euros HT, soit 648 euros TTC, au titre de la journée prestée non effectuée - déboute la SARL Feeliz de sa demande reconventionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201307

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

pour contrefaçon et rejetant les demandes reconventionnelles présentées par ces derniers, a condamné M. et Mme Z... à payer à leurs adversaires les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb918

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La BNP, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e6f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roméo international, société anonyme dont

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410cf0

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 janvier 1992 la banque Worms a consenti aux époux X... un prêt personnel de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes (not.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[J] [D], - le condamner à payer une indemnité d'occupation, - ordonner la séquestration des meubles, sur la demande reconventionnelle, - se déclarer incompétent sur l'intégralité des demandes reconventionnelles

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740167c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00875

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la demande faite en référé a été rejetée par une ordonnance en date du 23 juillet 2012, dont il n'a pas été interjeté appel ; que la cause

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3f5

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EIC ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'EST RECEVABLE, EN L'ETAT DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c233cdc6046d479d7e76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, en résumé, que la SAS ACTION AUTO MOTO 09 reconnaît qu’il a valablement exercé son droit de retrait, et demande de débouter la SAS ACTION AUTO MOTO 09 de sa demande reconventionnelle, en faisant valoir

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b3

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-42.386 à W 93-42.389 formés par la société anonyme Le Ramponneau, dont le siège

Source officielle

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