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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd5801467742785e
24 octobre 2006
préjudicielle a été présentée devant le tribunal après les réquisitions du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911
14 septembre 2022
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le
Référés
6a16d495cdc6046d4718a94e
19 mai 2026
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100792
9 décembre 2020
T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui, en exécution d'un contrat, transporte des personnes qui n'ont à cette occasion qu'un rôle passif est tenu à leur égard d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300073
18 janvier 2023
Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les
61372310cd58014677404efb
1 avril 1998
Le Gannelon, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février
ECLI:FR:CCASS:2021:C100196
3 mars 2021
Y..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
18 mai 2017
Z..., défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 16-10.339 formé par : - la SCI Financière et immobilière W... Z...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201123
7 septembre 2017
de la banque, dans lequel le juge de l'exécution ni ne vérifie que le poursuivant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ni ne statue sur leur demande incidente tendant
ECLI:FR:CCASS:2024:C100732
18 décembre 2024
Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau
ECLI:FR:CCASS:2024:C100731
ECLI:FR:CCASS:2024:C100734
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Les défendeurs sollicitent le rejet de cette demande.
61372350cd58014677408248
12 mai 1999
Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de Mme Jeanine X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au
6137222ccd580146773fad3f
22 février 1994
(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier
ECLI:FR:CCASS:2018:C200093
1 février 2018
l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte pour la période
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00493
14 mai 2025
Elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.
61372594cd5801467741ef09
14 décembre 1993
d'une inscription au registre du commerce ou répertoire de métiers, servaient à la fois d'écran en matière de responsabilité quant à l'emploi d'une main d'oeuvre étrangère clandestine et de cadre d'exécution
61372260cd580146773fc759
8 février 1995
siège social est à Saint-Victor des Oules, Uzès (Gard), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
613724a8cd580146774174f1
29 juin 2005
d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation
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