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188 914 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd5801467742785e

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

préjudicielle a été présentée devant le tribunal après les réquisitions du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d495cdc6046d4718a94e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100792

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui, en exécution d'un contrat, transporte des personnes qui n'ont à cette occasion qu'un rôle passif est tenu à leur égard d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300073

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404efb

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Le Gannelon, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100196

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Y..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z..., défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 16-10.339 formé par : - la SCI Financière et immobilière W... Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201123

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de la banque, dans lequel le juge de l'exécution ni ne vérifie que le poursuivant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ni ne statue sur leur demande incidente tendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100732

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100731

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100734

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Les défendeurs sollicitent le rejet de cette demande.

Source officielle
CC

civ3

61372350cd58014677408248

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de Mme Jeanine X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad3f

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200093

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00493

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef09

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

d'une inscription au registre du commerce ou répertoire de métiers, servaient à la fois d'écran en matière de responsabilité quant à l'emploi d'une main d'oeuvre étrangère clandestine et de cadre d'exécution

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc759

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

siège social est à Saint-Victor des Oules, Uzès (Gard), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation

Source officielle

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