Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.

Article 19-5

—

selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; - l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu de résidence du demandeur

Article annexe 2

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Le demandeur : GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés

Article R312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51

Code monétaire et financier

Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture

Article R515-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18

Code de l'environnement

L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.

Article R* 107 A-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.

Article L212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Article R111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis.

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Code de la santé publique

Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis : 1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l'exportation ; 2° Le demandeur

Article 9

—

Avec la demande et ses annexes, le demandeur fournit les copies indiquées ci-après : 1.

Article 50-7

—

Sont prises en compte dans la période de référence : 1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque

Article R*80 B-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur.

Article R861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur

Article R2332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Code de la défense

Les renseignements suivants sont joints à la demande : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants

Article R342-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas de dépassement du

Article R4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. 8° Un curriculum vitae.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative

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