que s'il est régulier en la forme ; que selon l'article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces n'est valablement attestée que par la signature de l'avocat destinataire

que s'il est régulier en la forme ; que selon l'article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces n'est valablement attestée que par la signature de l'avocat destinataire

irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse, tout en connaissant la résidence effective du destinataire

montants, alors : « 1°/ que la signification d'un jugement par procès-verbal de recherches infructueuses, mentionnant seulement que la locataire actuellement sur place ne sait pas où se trouve le destinataire

primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or en date du 24 septembre 2019 » et indiquait ne pas comprendre l'origine de l'indu qui lui était réclamé de sorte que l'assurée, qui reconnaissait avoir été destinataire

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'une des maladies déclarées, à savoir un syndrome du canal carpien gauche, alors « qu'il appartient au destinataire

la volonté formelle et non équivoque de la société plaignante de se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction, qui était expressément désigné dans la plainte comme étant le destinataire

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été

La seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences,

informé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le manutentionnaire, qui avait procédé au débarquement de la grue au port d'arrivée et à son entreposage dans l'attente de la livraison au destinataire

B..., destinataire de l'acte, avait informé son créancier de sa nouvelle adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles 654 et

termes de la convention, de "réceptionner les envois, faire ou faire faire les formalités d'importation, payer les taxes et les droits, de livrer ou faire livrer contre paiement du prix de vente aux destinataires

de personnes, avec l'accord du juge d'instruction, une lettre circulaire faisant état de son inculpation non encore intervenue, pour abus de confiance, dans les transactions effectuées avec les destinataires

avarie ou perte partielle sont éteintes par la réception des marchandises à moins qu'une protestation motivée ne soit adressée, exclusivement par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, par le destinataire

qui y avait seul intérêt, n'ayant pas même évoqué cette première mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombe au destinataire

. 411-1 du Code du travail dispose que le dépôt des statuts a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi qu'en l'espèce, il résultait de la notification litigieuse que le syndicat désignataire

ou catégorie de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités

fournir à cette dernière les informations relatives à l'identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires ou les catégories de

qu'elle avait confié à la société RTD des marchandises d'une valeur de 49 104,98 francs, à ne livrer que contre remboursement, tandis que le chauffeur de cette société de transport a accepté du destinataire

X..., qui n'était destinataire que de la seule lettre ne contenant pas la réserve de limitation, même s'il avait reçu copie de l'autre, la cour d'appel aurait dénaturé les actes formant l'engagement du