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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d8b1
21 mars 1995
21 mars 1995
Z... a déclaré qu'elle était " sans nouvelles de Me X... depuis le 14 février 1988 " jour où il avait fait signer le bail de location à la société Labidi, et qu'elle n'avait pas perçu les chèques de loyer
Source officielleSurendettement
6759f8c03bace64ddb45bf46
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[W] a expliqué que les demandes d’aides et de logement social avaient été effectuées, qu’il était prioritaire pour un hébergement d’urgence, qu’il avait repris le paiement des loyers courants.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200108_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sécurité sociale ou des décrets des 24 juin et 27 novembre 2020 ne prévoient la possibilité de verser les allocations qu'elles prévoient à d'autres personnes que leurs bénéficiaires en compensation de dettes
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103307_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A la date du 7 mai 2021, sa dette de loyer s'élevait à la somme de 14 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015b
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Joël X...est “ déficient intellectuel léger, présente des habitudes alcooliques majeures en cours de traitement ” et a également des dettes notamment de loyers.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401482_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A est en dette de loyer et est considéré comme occupant sans droit ni titre depuis le 1er juin 2024 ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409743_20250804
4 août 2025
4 août 2025
portant sur un indu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67100412fac14a1f31d9b9eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'audience du 27/08/2024, la partie demanderesse réitère sa demande en se désistant de sa demande au titre de la résiliation du bail et de l'expulsion et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519318_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
entretien et à l’éducation duquel il continue de subvenir ; cette mesure a pour conséquence de l’empêcher de reprendre une activité professionnelle, de subvenir aux besoins de son enfant et de régler ses dettes
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc8b0c777d3ec8eb6455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l'audience du 08/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette de loyers est fixée à la somme de 669,68 Euros octobre 2023 inclus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb63bd3db21cbdd8d5dc
20 janvier 2011
20 janvier 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a7
1 avril 2014
1 avril 2014
toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d1
2 juin 2008
2 juin 2008
MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général,, qui a fait connaître son avis.. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de44676b73dd81b96f92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lors de l'audience du 19 janvier 2022, M. [G] [U] a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à 0 euro. M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501932_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100526
14 mai 2014
14 mai 2014
septembre 2010 suivie d'une mesure d'accompagnement social personnalisée de septembre 2012 à mars 2011 ; que, par ailleurs, madame X... a déposé un dossier de surendettement en novembre 2009 ; qu'outre une dette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300157
1 février 2011
1 février 2011
des entretiens et réparations locatives non effectuées par la locataire et de l'avoir condamné à payer à Mlle Magalie Y... la somme de 182,38 € au titre du solde locatif dû ; Aux motifs " que la dette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314727_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
) ni aucun élément permettant d'attester l'existence d'une telle décision, tandis qu'il a joint à sa requête un courrier du 2 aout 2021 de la CAF lui maintenant le bénéfice de cette aide malgré une dette
Source officielleCour d'Appel
ES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2015 Epoux Xc/Epoux Y
6253cd24bd3db21cbdd92642
10 juillet 2015
10 juillet 2015
appartenant à Monsieur et Madame Y... et ordonné l'expulsion de Monsieur Stéphane X... et celle de Madame Nora A..., ceux-ci étant condamnés au paiement de la somme de 1. 323, 40 euros au titres des loyers
Source officiellecomm
61372304cd58014677404677
28 avril 1998
28 avril 1998
dans le délai légal par Mme Y... aurait, par suite de la possibilité de renoncer à la poursuite du contrat de bail en cours qu'offrait l'ouverture de la procédure collective, évité l'accumulation d'une dette
Source officiellePage 28 sur 5932