Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse Z..., du chef de diffamation publique

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

département et les syndicats prévoyait que le contenu des pages intranet serait librement déterminé par les syndicats, sous réserve qu'il ne contrevienne pas aux dispositions législatives relative à la diffamation

plainte qu'à l'occasion d'un refus d'actes d'instruction a pour support les dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel "ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en vertu de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage

André Z... à une peine de 1. 500 € d'amende des chefs de diffamation publique et d'injures ; Attendu que l'arrêt a également confirmé le jugement déféré sur l'action civile qui avait condamné M.

-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Invoquant l’article 10 de la Convention, elle soutenait notamment que, les écrits produits devant les tribunaux ne pouvant donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, la cour d’appel avait

. ; que, selon le plaignant, Me Maurice Y... aurait commis le délit de diffamation publique pour avoir adressé à chacun des membres du conseil municipal de Les Angles une lettre datée du 16 juillet 2001

d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1985, qui, après avoir mis hors de cause l'Union des syndicats CGT, a condamné X... à 2 000 francs d'amende pour complicité de diffamation

est absorbé par celui de diffamation ; qu'en retenant l'injure, sans s'expliquer, comme il leur était demandé, sur le point de savoir si les expressions prétendument injurieuses adressées par Mme [Z],

tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus, lequel est caractérisé par la diffamation

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, n° 1134, du 2 décembre 1999, qui, pour diffamation

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - T..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE L..., PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

en vertu desquelles le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation