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206 151 résultats pour « difference avec la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037537d59b14e316f45746d

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Elle indique que la société n'apporte pas la preuve de critères objectifs justifiant la différence de traitement, que la société n'apporte pas la preuve de l'exclusivité de l'utilisation du véhicule par

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... s'est intéressé par l'intermédiaire de la société Synercom France Centre Atlantique (la société Synercom) à la société Terpac, dont le capital social était détenu à 90 % par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00828

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2007), qu'au service de la société Castorama depuis le 29 avril 1987, Mme X

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2118934_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dixième de cette différence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

soit consommée à l'intérieur du site privé ; que la société BCN ayant soumis le différend au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis)

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471172

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

françaises, qui sont hors du champ de cette directive, et que le juge, saisi de moyens en ce sens, doit en écarter l'application lorsque sont en cause des sociétés d'Etats membres différents ; 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Y... a réalisé un investissement sur la plate-forme de « trading » en ligne de la société 4XP, société de courtage étrangère non autorisée en France, au moyen de virements effectués par son établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100417

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

, la société SCOOTER aurait constitué une société créée de fait, une telle société n'ayant pas la personnalité morale, ni par le fait que cette même société aurait été en cours de formation, les faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Delta alternative management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société [...], société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ la société La Financière de l'Europe, société

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498b

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

commis au préjudice de la société Menuiseries générales grenobloises (MGG), dont il était administrateur, a opposé à la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire de cette société l'existence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301783_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491594, la société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Il découle ainsi des dispositions contestées, telles qu'elles doivent être mises en œuvre pour se conformer aux exigences du droit de l'Union européenne, une différence de traitement entre sociétés mères

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a55d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

(l'EURL GCM) ont cédé à la Compagnie générale application ascenseurs (la compagnie CG2A) les actions composant le capital social d'une société ; qu'une clause de garantie de passif a été souscrite dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822134

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

DAS supportait les risques contentieux liés à l'exécution des contrats par les concessionnaires de sous-licences, à la différence de l'autre filiale, la société SDPR, qu'elle avait des charges importantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01071

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Cette orientation a entraîné les conséquences suivantes : -Sur le marché bas de gamme, les prix du marché sont tellement bas que même sans répercuter cette différence de coûts, la société VAW International

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385cc78abe5c54e120f1

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La société SCADIF reconnaît que la mise en oeuvre de l'accord collectif de réduction du temps de travail en date du 21 janvier 2000 est à l'origine d'une différence de rémunération entre salariés embauchés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3860c78abe5c54e120f9

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3862c78abe5c54e120fd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3863c78abe5c54e120fe

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

Source officielle