AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6037537d59b14e316f45746d
10 avril 2015
10 avril 2015
Elle indique que la société n'apporte pas la preuve de critères objectifs justifiant la différence de traitement, que la société n'apporte pas la preuve de l'exclusivité de l'utilisation du véhicule par
Source officiellePage 28 sur 10308
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... s'est intéressé par l'intermédiaire de la société Synercom France Centre Atlantique (la société Synercom) à la société Terpac, dont le capital social était détenu à 90 % par M.
Source officielle