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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69dfe112cdc6046d475e1994
3 avril 2026
En effet, l’article 140 de la loi [Localité 7] ne prévoyait pas la compétence de la Commission Départementale de Conciliation lorsque le locataire demandait une diminution de son loyer, lorsque ce dernier
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612797
25 février 1976
30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQUE LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION
1 SS
CETAT:CETATEXT000007906871
2 février 1996
présentée par Mme Christiane X..., pharmacienne, demeurant 9, place du Pilori à Evron (53600) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission
soc
613723dacd5801467740f0c9
6 novembre 2001
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169720
15 juillet 2004
L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 15 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que cette aide avait été instituée sans notification préalable à la Commission
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10968
12 novembre 2020
J'ai commencé la commercialisation d'une nouvelle résidence '[...]' courant juin 2011, où non seulement vous avez versé mes commissions 10 mois après les premières réservations, mais surtout 16 d'entre
61372138cd580146773f1f63
3 mai 1990
Y... avait indiqué qu'une diminution des primes durant les deux premières années du contrat n'entrainait aucune pénalisation pour les clients ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard
comm
61372328cd5801467740625b
20 octobre 1998
Z... ne rapportait pas la preuve qu'il était le bénéficiaire légitime de la commission, sur la circonstance qu'il est étonnant que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401929_20240315
15 mars 2024
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".
ORTA_2411562_20241120
20 novembre 2024
CETAT:CETATEXT000007975770
12 décembre 1997
Mme Sylvie X..., pharmacienne, demeurant ... au Plessis-Robinson (92350) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission
CETAT:CETATEXT000007975783
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007973730
29 décembre 1997
other
61372622cd5801467742336e
3 mars 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b80
15 janvier 2025
Le docteur [N] relève que 'les valeurs relevées lors de l'examen du 26 août 2021 montrent une faible diminution par rapport à l'épaule gauche (elle-même atteinte) mais une diminution par rapport à une
6079b15a9ba5988459c51c68
19 juin 1991
alinéa de ce texte, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution
6137213fcd580146773f2325
31 mai 1990
X..., demeurant 59, Pré Sabot (Isère) La Mure, en cassation des décisions rendues le 7 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble
6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd141
5 mai 2022
Par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2019 à la commission, M. [P] a contesté les mesures imposées du 11 juin 2019.
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bc6527a11effc4b729
9 avril 2025
La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable en s'appuyant sur le rapport de son médecin de recours, le docteur [G], transmis le 9 décembre 2019.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11215
27 novembre 2019
de plus de 36% ; - le chiffre d'affaires en actes signés est en diminution de 35%.
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