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8 376 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69dfe112cdc6046d475e1994

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En effet, l’article 140 de la loi [Localité 7] ne prévoyait pas la compétence de la Commission Départementale de Conciliation lorsque le locataire demandait une diminution de son loyer, lorsque ce dernier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612797

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQUE LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906871

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

présentée par Mme Christiane X..., pharmacienne, demeurant 9, place du Pilori à Evron (53600) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0c9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169720

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 15 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que cette aide avait été instituée sans notification préalable à la Commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10968

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

J'ai commencé la commercialisation d'une nouvelle résidence '[...]' courant juin 2011, où non seulement vous avez versé mes commissions 10 mois après les premières réservations, mais surtout 16 d'entre

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1f63

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Y... avait indiqué qu'une diminution des primes durant les deux premières années du contrat n'entrainait aucune pénalisation pour les clients ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740625b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Z... ne rapportait pas la preuve qu'il était le bénéficiaire légitime de la commission, sur la circonstance qu'il est étonnant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401929_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411562_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975770

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Mme Sylvie X..., pharmacienne, demeurant ... au Plessis-Robinson (92350) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975783

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973730

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande

Source officielle
CC

other

61372622cd5801467742336e

Cassation

3 mars 2003

3 mars 2003

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22db815c30a4df70b80

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le docteur [N] relève que 'les valeurs relevées lors de l'examen du 26 août 2021 montrent une faible diminution par rapport à l'épaule gauche (elle-même atteinte) mais une diminution par rapport à une

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c68

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

alinéa de ce texte, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f2325

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

X..., demeurant 59, Pré Sabot (Isère) La Mure, en cassation des décisions rendues le 7 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc92799a9057d5dd141

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2019 à la commission, M. [P] a contesté les mesures imposées du 11 juin 2019.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b729

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable en s'appuyant sur le rapport de son médecin de recours, le docteur [G], transmis le 9 décembre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11215

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de plus de 36% ; - le chiffre d'affaires en actes signés est en diminution de 35%.

Source officielle

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