Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.

Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père 4.

du jugement assortissant des intérêts au taux légal à compter de son prononcé le montant des dommages et intérêts alloués à hauteur de la somme de 519.322,65 euros, de sorte que le chef de dispositif

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif

Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 6.

Mme, [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le tribunal a, dans le dispositif de sa décision,

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [L] demandait à la cour d'appel de "condamner Monsieur [V] à verser

réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent dudit jugement ; qu'en ajoutant au dispositif

de la décision intervenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler les prétentions que Mme X... avait formé au terme de ses dernières écritures, sans les confronter au dispositif de sa propre décision

La contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par le premier moyen, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la

de l'arrêt du 18 janvier 2005, lequel est définitif y compris en ce qu'il a invité la Caisse exposante à produire un décompte conforme au dispositif de l'arrêt, et partant la cour d'appel a violé les

de l'arrêt de renvoi ; qu'ainsi, elle ne peut, sauf à commettre un excès de pouvoir, statuer sur un fait qui n'est pas énoncé dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que, dès lors, c'est à tort que

défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... et la Compagnie Nationale Suisse de leur requête en interprétation et a dit que les sommes dont le dispositif

toupie concernée n'était pas munie de protecteurs latéraux et verticaux ; que le peigne mis à la disposition de l'employé qui, au surplus, n'était pas utilisé le jour des faits apparaît comme un dispositif

Après avoir dit dans les motifs que la demande de la salariée correspondant aux allocations conventionnelles pour maladie sera rejetée, la cour d'appel a confirmé dans le dispositif le jugement sur

, les prétentions de première instance qui ont été rejetée par les chefs du jugement critiqués au sein de la déclaration d'appel, déterminent l'objet du litige, peu important que ce dispositif ne comporte

Matériel pour l'arboriculture fruitière (société MAF), titulaire du brevet d'invention déposé le 26 octobre 1989, délivré le 10 juillet 1992 et enregistré sous le n° 89 14O69, ayant pour objet un "dispositif

; que dans le dispositif de son jugement rendu le 4 décembre 2000, la CIVI a relevé Mme X... de la forclusion encourue et dit que le droit à indemnité était entier ; que ce jugement ne comportait donc

à celui par lequel elle a statué au fond ; que la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen de cassation emportera dès lors cassation du chef du dispositif ayant débouté les époux