La société CIFD répond que ces dispositions ne s'appliquent pas à la profession d'avocat.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 600,00€.

[N] [Q] dispose du droit d'agir.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Enfin, elle sollicite la condamnation de la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l’introduction de la présente procédure.

Pour juger abusive la résiliation par la société Edificandi du contrat de sous-traitance, l'arrêt retient que la suspension de ses travaux par la société Gagne, faute pour celle-ci de disposer d'un cautionnement

GM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Loca Dim, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - dont les dispositions

septembre 1992 en raison de ses absences répétées et prolongées pour maladie désorganisant le travail et rendant nécessaire son remplacement, avec un préavis de 2 mois ; qu'estimant cette mesure abusive

Y... aurait droit à une indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE Sur le caractère abusif des licenciements : qu'en décidant une mise à pied conservatoire et en reprochant à Hervé Y... des

, et plus spécialement la signature de l'ordre de mouvement correspondant, et de le condamner à payer à la société Thera-Sana la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

le sens clair et précis des dispositions contenues dans ce rapport, selon lesquelles la tolérance de l'employeur, en ce qui concernait l'utilisation des camions par les chauffeurs pour se rendre à leur

A titre principal, - Confirmer le jugement du 2 mai 2025 en toutes ses dispositions, - Juger que la CMAM a fait une application correcte des dispositions légales et contractuelles dans la gestion du

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2019.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement abusif : 22. M.

et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.