en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-14-12 du Code du travail sont entachées de nullité d'ordre public absolue les dispositions

Michel-Ange, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2007, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Joignant les pourvois

Considérant, par suite, que les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la norme ; 10.

Ils soutiennent que la résolution n°19 est nulle puisque l’article 18 du règlement de copropriété conditionne uniquement l’installation d’un système d’air conditionné visible de l’extérieur à une demande

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27-II, L. 355-27-III bis et L. 355-31 du Code de la santé publique ainsi que des dispositions

. ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

autrement, ou que l'une des parties n'excipe d'un droit réel immobilier ; qu'aucune disposition de la loi du 24 juillet 1966 n'interdit au juge répressif de statuer par voie d'exception sur la validité

contrats à durée indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que devant la cour d'appel, le salarié fondait sa demande sur les dispositions

, âgé de 70 ans, père d'une fille née [...] , injustement privée de lui depuis plus de huit ans, porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale normale, méconnaissant ainsi les dispositions

de procéder à leur conditionnement à façon ; qu'il résulte de ces éléments que l'activité de la société PROMO-CAF qui emploie 34 conditionneuses sur les 44 salariés (dont 8 caristes et 4 administratifs

Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 juillet 2014, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après

GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 26 mai 2009, qui a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle

COUR LORS DU DELIBERE : - Béatrice REGNIER, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Mai 2026 par mise à disposition

concernait le nombre que l'identification du ou des sites qu'elle visait, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions

bail d'exploitation des carrières de Sainte-Marthe du 5 février 1988 et dont l'objet était ainsi totalement distinct de celui de la demande d'enquête, relative à la conclusion d'un nouveau bail conditionnel

nationale impose l'obligation de mentionner deux fois un " message d'information " sur les unités de conditionnement et emballages extérieurs de produits du tabac à fumer, lorsque ces produits sont conditionnés

Par jugement du 22 avril 2013, le TAPEM rejeta la demande de libération conditionnelle de l’internement et confirma le maintien de cette mesure.