prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale ; " que, par conclusions du 16 octobre 2000 reprenant in extenso des conclusions versées le 11 décembre 1997 au dossier de la procédure, elles se bornent

L... tels qu'ils résultent du bon de commande du 24 mars 2012, à l'exception du contrat de franchise, d'ordonner en conséquence la restitution des sommes versées par M.

X... coupable d'acquisition, détention, transport ou cession d'héroïne par personne de nationalité étrangère ; "alors, d'une part, qu'il se déduit, tant des principes de droit interne que des dispositions

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné

Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition de ce code ou toute autre disposition de procédure

en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée, infractions à la législation sur les armes et détention de faux documents administratifs, a ordonné

principal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi d'ordre public de protection ; que la méconnaissance des dispositions

M... faisait état de problèmes de santé ; qu'en se bornant à énoncer que l'état de santé de M.

l'utilisation des fonds, au plus tard dans les huit jours de la signature de l'acte, et que l'acte litigieux disposait encore que "sous réserve des garanties ci-dessus évoquées, le prêt serait mis à disposition

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orion 24.

à retenir que le fait que les fonds remis par la banque aient été appréhendés par le liquidateur judiciaire n'était pas de nature à dispenser M.

de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Y... à 18 000 euros d'amende, ordonné la confiscation des objets saisis au profit de l'Etat et prononcé sur les intérêts civils ; que les dispositions pénales de cette décision ont été confirmées par l'arrêt

ou prolongée en contradiction avec les dispositions de ce texte ; que, dès lors que le juge d'instruction a prolongé la garde à vue, sans se faire présenter l'intéressé, par une décision non motivée,

"aux motifs que, "les demandes présentées par les avocats des époux X... et tendant à l'annulation de la procédure d'information conduite à Fort-de-France sont irrecevables, en application des dispositions

notamment, l'annulation du cautionnement ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de saisie immobilière et ordonné

pas, en l'état, d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, compte tenu de la non comparution de l'intéressé devant la cour, et qu'il convient d'ordonner le maintien