son encontre une peine d'inéligibilité d'une durée de trois ans ; a constaté son inscription au Fichier judiciaire des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (Fijais) ; a rejeté sa demande de dispense

du local cafétéria sans que la société Dom'ville n'ait été en mesure de prouver qu'une telle mise à disposition s'était faite à titre gratuit, alors "que le silence des parties dans la convention du 15

a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / que la convention collective de la FEHAP dispose que "pour le 1er mai, il est fait application des dispositions légales ou, si elles sont plus favorables

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation et, par voie de conséquence, de rejeter

prévaloir sur les dispositions d'ordre spécial de la loi du 25 janvier 1985, précisément conçues pour régir, à l'exclusion de tous autres textes, la situation des salariés des entreprises, lesquelles

précitées et de fixer le fermage à sa convenance ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer les dispositions de l'article L. 411-11 du Code rural, s'abstenir de fixer le fermage dû par M. de Y

conformes aux dispositions qui régissent les baux commerciaux, mais contraires aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les parties manifestent, sans équivoque, leur volonté de

à Mme [B] [N] une formation qualifiante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1242-3, L. 5134

de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi

Ces dispositions, divisibles des autres dispositions du décret attaqué, se bornent à reprendre des dispositions figurant antérieurement au 6° de l'article R. 1245-3 du même code, issu du décret du 6 mai

en paiement de l'arriéré de salaires et congés payés, qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la cassation des dispositions

aux règles posées par les articles 394, 395 et 413 de la loi du 24 juillet 1966 constituent des actes de concurrence déloyale qui préjudicient à ceux qui, exerçant la même activité, respectent les dispositions

plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe fondamental, en droit

de l'employeur, à l'employeur qui, produisant des ordres de mission excluant tout temps à disposition, considérait ces périodes comme des temps de coupure puisque le conducteur dispose librement de son

spéciales contraires ; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de

par ces articles, soumettait implicitement cette dispense à une autorisation préalable de l'Administration, délivrée après enquête ; que ces dispositions ont certes étéassouplies par les instructions

R... ; que la mise à disposition d'un classeur comprenant les mesures de sécurité à respecter apparaît insuffisante et ne peut remplacer la formation prévue par les dispositions du code du travail ; qu'il

X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 qui institue la mise à disposition comme aménagement particulier de