V..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV, fait grief à l'arrêt de dire que celle-ci a commis une réticence dolosive dans la négociation du prix de la vente de l'immeuble d'habitation de

Dans ces conditions la preuve n'est pas rapportée d'une quelconque dissimulation des vendeurs sur des données factuelles qui auraient empêché les acquéreurs de contracter aux conditions convenues.

I... et J... et Mmes L... et M... s'étaient livrées à des manoeuvres dolosives afin de les amener à vendre leurs titres à vil prix et, subsidiairement, que M.

fourniture par ces derniers d'une garantie à première demande d'une banque française ; que reprochant à M. et Mme X... d'avoir manqué à leurs engagements contractuels et de lui avoir volontairement dissimulé

Il appartient à celui qui invoque le dol ou la réticence dolosive d'apporter la preuve des manœuvres ou de la dissimulation intentionnelle d'informations.

industrie ottiche de s'aviser de l'existence du contrat de crédit-bail et des conditions prétendument anormales de son remplacement par un bail commercial, constatation qui excluait précisément toute dissimulation

[W] exposent que les manoeuvres dolosives sont caractérisées par : - la dissimulation volontaire d'informations telles que: * l'absence de description complète des lieux dans le bail, et notamment de

Il en résulte que trois conditions doivent être réunies pour retenir une réticence dolosive : le défaut d’information de la victime, l’intention dolosive de l’auteur de la réticence et le caractère déterminant

mise à la disposition de M. et Mme I... des documents comptables et de leur visa lors de la vente par Mme U..., en violation de ses obligations, n'était pas susceptible de constituer une réticence dolosive

du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant distingué, par motifs adoptés, l'état défectueux des locaux vendus, s'étalant de toute évidence sur les murs et qui ne pouvait être dissimulé

Elle affirme que cette dissimulation est intentionnelle, l'intention dolosive de la part d'OHM ENERGIE résultant de sa stratégie commerciale globale visant à attirer des clients par des dispositifs attractifs

à l'acheteuse, la cour d'appel s'est contentée de retenir que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente ne démontraient pas une intention de dissimuler un vice connu des vendeurs

Il fait valoir que s'il avait eu l'information de cette modification, il n'aurait certainement pas acheté ce véhicule ou l'aurait acquis à un prix moindre   Sur la réticence dolosive : Au soutien de

du salarié n'était pas susceptible de priver d'effet la clause de non-concurrence dans le contrat de travail conclu avec elle et rompu en raison de la dissimulation par M.

X... et la société Sedia avaient employé des manoeuvres dolosives en dissimulant une partie du passif, de sorte que la clause de limitation de la garantie de passif devait être annulée ; qu'en omettant

Le dol peut être constitué par la dissimulation d'un fait, qui, s'il avait été connu du cocontractant, l'aurait empêché de contracter.

-J... tendant à voir juger que la société DUMONT IMMOBILIER a manqué à ses obligations de conseil et qu'elle a commis, avec Mme V..., une réticence dolosive, et, par conséquent, à voir condamner Mme V.

les parties ont été levées ; qu'ensuite, l'arrêt ayant considéré que les prélèvements sur le compte séquestre avant la signature des actes authentiques ne pourraient être constitutifs de manoeuvres dolosives