Or, la cour constate que MAAF ASSURANCES exerce l'action en responsabilité contractuelle sur le fondement de la garantie des vices cachés, prévue par la loi française.

locataires se sont engagés à contracter une assurance multirisques locatifs et responsabilité civile auprès d'une compagnie agréée par le bailleur et à justifier du paiement des primes à toute réquisition

, en application du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle numéro 120.137.363 souscrit par la société Diane, - Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 mai

condamnation mise à sa charge, Juger que toute condamnation mise à la charge de MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles ne pourra intervenir que dans les limites du contrat d'assurances, avec

Aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : "Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant

loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.

Par ailleurs le contrat de réservation comportait l'adhésion au contrat d'assurance AGF de garantie locative dans le cadre de la gestion locative assurée par le Groupe [M] portant sur un loyer mensuel

des actions dérivant du contrat d'assurance de l'article L 114 -1 du code des assurances.

de prêt et du contrat d'assurance groupe.

Par ordonnance rendue le 16 novembre 2023, la cour d’appel a constaté le désistement des demandeurs de leur appel.

En l'espèce, Mme [E] ne poursuit pas la nullité du contrat, qui d'ailleurs a été exécuté, mais elle agit contre la banque et fonde son action sur le caractère obligatoire du contrat de construction de

en responsabilité décennale, le contrat de maîtrise d''uvre n'en rappelait pas moins que chaque maître d''uvre s'obligeait à présenter ses attestations d'assurance couvant sa responsabilité professionnelle

droit à ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle des intimées soulevée.

Attendu que les dispositions de la convention collective s'appliquent à tout agent sans distinction effectuant un travail effectif ; Qu'il s'ensuit qu'elles s'appliquent également aux salariés sous contrat

que la société Francigestion avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès des Souscripteurs du Lloyd's et n'en

[I] à cette somme en considérant que ni le contrat d'assurance entre M.

de soins et d'hospitalisation de son patient, * de constater que la MATMUT tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuel un manquement contractuel dès lors que ce manquement

emprunts contractés et de ne pas l'avoir informé sur ces points.'

civile et L 114-1 du code des assurances.

Concernant la responsabilité de la SAS Archimat vis à vis de la société Trentarossi, la cour a constaté que l'article 17 du contrat prévoyait la prise en charge par l'assureur des conséquences pécuniaires