Codes de loi français

Article L4081-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre médicale de téléconsultations ; 2° Elles ne sont pas sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même code, d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers,

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

deux représentants des associations de consommateurs, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des riverains industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur

Article R165-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Les fabricants et les distributeurs, ou leurs représentants, peuvent, au plus tard 180 jours avant l'expiration de la validité d'inscription de la description générique ou de la description générique renforcée qui les concerne, adresser à la Commission

Article L3513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications

Article D440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 46

fonctions ; 2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ; 3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

I. - Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire l'objet

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, d'un centre de santé, d'une entreprise de transport, d'un distributeur de produits ou d'un prestataire de services associés à leur usage adhérant à

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, ainsi que son renouvellement ou son maintien, peuvent être subordonnés au versement obligatoire de remises par les fabricants ou les distributeurs conformément au II de l'article L. 165-4.

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

11° Pour toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R. 521-60, de ne pas récupérer les gaz à effet de serre fluorés conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ; 12° Pour tout distributeur

Article Annexe IV

.: Représentée par : Adresse : Code postal : Bureau distributeur : Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Article 313-11

Lorsque le producteur d'un instrument financier ne le distribue pas, et que cet instrument financier est distribué par un ou plusieurs distributeurs, le producteur détermine la compatibilité de l'instrument financier avec les besoins et les caractéristiques

Article 2

Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier doit : a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et

LEGIARTI000020996908

Le présent accord dérogatoire s'applique aux entreprises des secteurs relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord : la CSNA (Chambre syndicale nationale des armuriers) et le SNAFAM (Chambre syndicale des fabricants et distributeurs

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

L'acte portant déclaration d'intérêt général peut autoriser le transporteur ou le distributeur à demander, après approbation du tracé par l'autorité administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de l'autorité administrative

Article L132-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés