Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la disposition des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents cinématographiques ou audiovisuels

Article 3

—

Ce document peut prendre, au choix de l'opérateur, les formes suivantes : 1.

LEGIARTI000041933615

—

Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la

Article 56-3-1

—

sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit, ou les deux, selon le cas.

Article Annexe 2

—

Exigences applicables aux entreprises de travaux hyperbares Document unique d'évaluation des risques (DUER)TYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du DUER risque hyperbare et risques associésDocumentaire Identification d'un plan d'action issu du DUERDocumentaire

Article Annexe II

—

. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.

Article 4

—

L'immatriculation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande à la caisse nationale des lettres ou à la caisse primaire compétente.

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Code de commerce

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Article R526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.

Article 19

—

Le dossier de demande d'agrément comporte les documents et informations suivants relatifs à l'organisme demandeur : a) Les statuts et, s'il existe, le règlement intérieur ; b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ; c) Le

Article 10

—

à l'article 3 ou les demandes de renouvellement de cet agrément sont transmises par le candidat au président de la commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un dossier justificatif comportant les éléments d'appréciation suivants : a) Documents

Article 2

—

-Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à l'analyse ainsi que les capacités de synthèse

Article 226-6.02

—

Les navires qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder les documents nautiques, instruments nautiques et matériels divers suivants : 1.1.

Article 10

—

L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer

Article 10

—

A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents précités, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit " timbre certificat d'immatriculation " conforme aux dispositions

Article R162-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

Article R7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire

Article 511-2

—

Les éléments relatifs à l'entreprise de marché, mentionnés au 1° de l'article 511-1, comprennent : 1° Ses statuts ; 2° Son règlement intérieur ; 3° Les documents permettant d’établir la conformité aux exigences mentionnées aux articles L. 421-7 et L.

Article 10

—

permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme ; Un certificat médical attestant que le candidat a subi les vaccinations obligatoires fixées par l'article

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