Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 238 résultats pour « dommage occasionné à des éléments d'infrastructure de l'autoroute par un camion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 91
L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction.
Article L229-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42
Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Article R711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
Article R3312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.
Article L5121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33
La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.
Article 305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Article 17
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la
Article 1
Les incidents environnementaux mentionnés à l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du même code sont les
Article 11
En tant que de besoin, le directeur général définit par décision interne les modalités et conditions budgétaires de prise en charge des frais occasionnés par les réunions.
Article 3
Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.
Article 40
Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.
Article 43-12
Elle peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent au titre de la formation.
Article D911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois
Article L3116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 07
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article L. 3120-2.
Article R532-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Le président peut appeler des experts extérieurs à participer aux travaux du comité, en tant que collaborateurs occasionnels, si leur collaboration technique est jugée nécessaire. Lorsqu'ils prennent part aux débats, ils n'ont pas voix délibérative.
Article R5315-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs.
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