CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° K 23-11.532

Sur ce, En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

cause étrangère.

qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de faits de viols et de harcèlement sexuel qui ne permettent pas d'admettre

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

demeurant ... 77590 CHARRETTES représentée par la SCP BASKAL- CHALUT- NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Olivier Y..., avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIME Monsieur Luc Z

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...

En application de l'article 914-4 du même code, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 16.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. 6.

 ; que c'est bien le mauvais choix d'installation de la société ACLIMATE, à savoir une pompe à chaleur produisant uniquement du chaud alors même qu'il a été facturé une pompe à chaleur réversible chaud-froid

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AC 2 I, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

Au cas particulier, la société ETS sollicite en cause d'appel la nullité du rapport d'expertise judiciaire de M.

toutes causes confondues, * à la SARL TOIT DU MONDE la somme de 604.222,32 € toutes causes confondues, - débouté la SCI TOIT DU MONDE et la SARL TOIT DU MONDE de leurs plus amples demandes, -

puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à

puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à

puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à

puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à

cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section activités diverses), au profit de M.