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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. civile
630710957786aac563f275c4
24 août 2022
24 août 2022
[E] [H] de sa demande de rapport à la succession de cette prime, - dit n'y avoir lieu à requalification en donations indirectes des avenants du 21 mai 2014 aux contrats d'assurance-vie Vivaccio n° 500'277'360
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00017
13 janvier 2009
13 janvier 2009
la SCI Sea View (la SCI), en faisant respectivement apport à cette dernière de la nue-propriété d'un immeuble sis à Nice et d'une somme de 1 524 euros ; que, le 18 février 1998, M. de X... a fait donation
Source officielle1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Alain X... doit le rapport ou la réduction de ces donations et avantages indirects sans pouvoir y prétendre à aucune part, en ce qu'elle a dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921df
26 mars 2015
26 mars 2015
après accord des parties en cause, - sur le fond, au visa des articles 919 et suivants du code civil, dire et juger bien fondée leur action en réduction et requalifier la vente de l'immeuble en donation
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf14
3 juin 2008
3 juin 2008
B... au moyen d'une somme de 400 000 francs payée par avance à titre de loyer par Santé B... constituent indivisiblement une donation de l'immeuble, * dit que cette donation indirecte et déguisée a été
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
18 avril 2024
les patrimoines de [J] [A] et de Mme [N] au jour de leur mariage, ainsi que les patrimoines propres qui leur sont advenus au cours de ce mariage ; - de réintégrer à la communauté les dons manuels, donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100291
17 mars 2010
17 mars 2010
souscription du contrat du 15 juillet 1999, de paiement de la prime correspondante et de changement de bénéficiaire du 20 août 1999 et, subsidiairement, a sollicité la requalification de ces actes en donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100731
20 juin 2012
20 juin 2012
souscription d'un contrat d'assurance susceptible de dépouiller le souscripteur de l'essentiel de son patrimoine et portant au surplus révocation de dispositions testamentaires devait s'analyser en donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101044
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Emmanuel X... des parcelles cadastrées sur l'Ile d'Yeu BM 21, 23, 280 et 489 étaient constitutifs du délit de recel successoral ou constituaient des donations déguisées ou indirectes ; AUX MOTIFS QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110603
16 décembre 2020
16 décembre 2020
tout droit sur l'ensemble des biens objets objet du recel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants soutiennent que leur frère a occulté détenir des loyers de l'appartement de Paris, l'existence d'une donation
Source officielle1ère chambre
662b43d0fe2545000831497e
25 avril 2024
25 avril 2024
versées par [R] [D] pour 677 530,94 euros au titre du contrat d'assurance-vie Espace Liberté 2 n°85104748967 du 31 octobre 2014 étaient manifestement exagérées, - a requalifié le contrat susvisé en donation
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Par dernières conclusions du 19 février 2008 Mesdames X..., appelantes, demandent de : - réformer le jugement -qualifier les opérations suivantes de donations déguisées entre époux, donations indirectes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110493
19 octobre 2016
19 octobre 2016
U... a bénéficié de donations déguisées de la part de M. Q...
Source officielleChambre civile 1-1
69facc1ccdc6046d47be7514
5 mai 2026
5 mai 2026
ou indirectement, à moins que ces donations lui aient été faites expressément hors part successorale.
Source officielle1re Chambre A
615e0e54c25a97f0381f5502
14 octobre 2014
14 octobre 2014
acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , sans pouvoir de modification ultérieure par testament , ce qui ne permettait pas de considérer comme des donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100949
25 septembre 2013
25 septembre 2013
à celui-ci, et que le cumul des donations qu'ils avaient reçues et des donations reçues par leur père, soit la somme de 333. 861, 69 euros excédait la réserve héréditaire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
disponible ; *condamné Mme [C] [A] veuve [U] à rembourser à l'indivision successorale la somme de 120 000 euros au titre de l'annulation des donations indirectes ayant servi à l'ouverture du contrat
Source officielle1ère chambre
69cedaa2cdc6046d47e875ec
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutes les donations sont présumées rapportables peu importe qu’il s’agisse de donations notariées, dons manuels, donations indirectes ou déguisées.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
par le tribunal de grande instance du Mans, en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - requalifier le prêt d'un montant de 5.900,86 euros (30 000 F) consenti par M. et Mme [A] à Mme [I] [A] en donation
Source officielle1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f5
29 octobre 2020
29 octobre 2020
octobre 2010, le tribunal de grande instance de Lyon a : - rejeté la demande des consorts [W] visant à voir qualifier les deux actes de vente portant sur les biens immobiliers situés [Adresse 4] de donations
Source officiellePage 28 sur 124