Devant la Cour, le requérant allègue une violation du principe de la présomption d’innocence et de son droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial, du fait des travaux menés parallèlement

Islande - 66847/12 Arrêt 23.11.2017 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Manque d’équité allégué de la procédure de mise en accusation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en vertu du principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, une cour d'appel

décembre 1992, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée contre lui le 29 juin 1990 par le tribunal

de l'homme et des libertés fondamentales '"1 ) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Emmanuel X... a

aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

X..., invoquant un doute sur l'impartialité de magistrats composant les 2e et 3e chambres du tribunal de commerce de Paris, ont présenté, sur le fondement des articles 341 et suivants du nouveau Code de

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant qui décidera des contestations sur ses droits et obligations

à un procès équitable, que, par ailleurs, les décisions doivent être rendues par un tribunal indépendant et impartial qui décide des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ; que

       Le 13 septembre 1991, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours de droit public contre ce jugement, se plaignant du manque d'indépendance et d'impartialité du

de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit, d'une part, à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant et, d'autre part

à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu'en écartant péremptoirement et sans s'en expliquer, même sommairement, les pièces produites par une partie, le juge fait peser

prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'une critique tirée de la violation de ces règles peut donc être soulevée à tout moment de la

une carte de résident falsifiée et a été placé en garde à vue ; qu'à l'issue de l'enquête, il a été convoqué, des chefs d'usage de faux et infraction à la législation sur les étrangers, devant le tribunal