MOTIFS DE LA DECISION: - sur l'application du droit de la consommation au contrat litigieux 12.

I... étaient conformes aux dispositions du droit de la consommation, après avoir constaté que le taux effectif global et le taux de période y étaient arrondis à deux décimales, que la pratique de l'arrondi

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit

elle l'a fait, après avoir pourtant relevé que le cautionnement hypothécaire souscrit par la SCI du Vasse avait pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier soumis aux dispositions du droit

L'affaire est retenue à l'audience du 07 mai 2024 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

des services à la personne, de sorte que son activité est uniquement dirigée vers les entreprises, qu'elle ne propose aucune prestation de services à des particuliers et n'est donc pas régie par le droit

DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, LES ACQUETS PROVENANT DES ECONOMIES FAITES SUR LES FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES DES EPOUX ; QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICKE 1403 DU MEME CODE, ELLE N'A PAS DROIT

de la loi si cette clause n'avait pas été stipulée ; que le déséquilibre significatif n'est caractérisé que si la clause porte une atteinte suffisamment grave aux droits que le consommateur tirait ainsi

assuré, la cour d'appel a refusé de faire application des clauses claires du contrat AGF, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause ambiguë d'un contrat d'assurance soumis au droit

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier consenti par un professionnel et un consommateur, qui

RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA DIMINUTION DE LA PENSION ALORS QUE "CETTE ORDONNANCE ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PENSION AUTORISANT LA CONSOMMATION

, le Tribunal d'instance connaît des actions en paiement afférentes aux crédits relevant du droit de la consommation ; Attendu que la BNP PARIBAS en conclut que le tribunal d'instance de BASTIA était

avait été rendue, que la fraude de la banque résultait de l'usage de pièces versées aux débats aux fins de faire déclarer prescrit son moyen de défense tiré de l'atteinte aux règles d'ordre public du droit

d'inscription à une formation relevant d'un diplôme d'Etat ne relevait pas d'une prérogative de puissance publique se rattachant à une mission de service public administratif, excluant l'application du droit

à sa demande ; Attendu, d'abord, que la codification du droit de la consommation n'a entraîné aucune modification des règles de fond ; que la deuxième branche du moyen est donc inopérante ; qu'ensuite

, qui concerne les seuls litiges du droit de la consommation ; que M.

Dans les relations professionnelles avec les consommateurs dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur peut aussi trouver à s'appliquer obligatoirement quand il s'agit de dispositions

véhicule trouvé en stationnement, qu'il n'a eu ensuite que " le temps de faire un tour vite fait " dans la discothèque, qu'il a refusé au portier de l'établissement de déplacer la voiture " sachant avoir consommé

reconstituer celle-ci à partir, non du prix d'achat du tabac manufacturé diminué du montant de la taxe, mais du coût de revient du tabac importé, déterminé à partir du prix CIF (coût assurance et fret) et des droits