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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000052214224
28 août 2025
28 août 2025
ACCORD SUR LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX RELATIFS A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE JURIDICA POUR LES ANNEES 2025 - 2028
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049593959
21 décembre 2023
21 décembre 2023
AVENANT N°9 A L'ACCORD D'AXA BANQUE SUR LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX RELATIFS A LA DIVERSITE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044180221
21 septembre 2021
21 septembre 2021
AVENANT N°7 A L’ACCORD D’AXA BANQUE SUR LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX RELATIFS A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Jusqu'à cette même date, ils conservent l'intégralité de leurs droits sociaux ainsi que leur droit d'exercer une activité professionnelle, tels qu'ils résultent de l'article 24 de la directive 2004/38/
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044179416
31 janvier 2020
31 janvier 2020
ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DITE "UES SOCIETE" RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AT AU DROIT SOCIAL
Source officielle6ème Chambre
DTA_2409077_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des termes du bulletin de paie adressé à Mme B au titre de mars 2025 qu'il a été procédé à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488686.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions refusant sa préinscription en première année de master de droit privé et de master de droit social
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000031308607
7 octobre 2015
7 octobre 2015
[Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] - Conformité
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En dernier lieu, ainsi qu’il résulte des principes rappelés au point 3 du présent arrêt, le recteur est tenu de procéder d’office à la reconstitution des droits sociaux de Mme B....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100584
22 mai 2008
22 mai 2008
et sa fille (les consorts X...) ont sollicité le paiement de la valeur de ses droits sociaux, en application de l' article 34 des statuts ; qu' au vu du rapport de l' expert chargé d' estimer cette valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00769
7 juillet 2015
7 juillet 2015
sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire sont-elles contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047478989
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Avenant n°8 du 10 janvier 2023 à l’Accord AXA Banque du 19 décembre 2006 sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle et à ses avenants.
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000033337784
16 septembre 2016
16 septembre 2016
[Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] - Conformité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03721_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.
Source officielleciv3
60794bf69ba5988459c44592
1 juillet 1980
1 juillet 1980
CONSTITUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS EN PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ; C'EST A LA CONDITION QUE LESDITS ASSOCIES AIENT
Source officielleSection des Référés
670581631296b51ba2b51600
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE : Conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil : I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a10
4 mai 1982
4 mai 1982
EN PAIEMENT DE CETTE SOMME EN PROPORTION DE SA PART DE DROITS SOCIAUX ; QUE MME X...
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044994837
31 mars 2021
31 mars 2021
Avenant à l’Accord du 11 Décembre 2007 sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la Diversité et à l’Egalité professionnelle au sein d’AXA Group Operations Plan d’actions 2021-2023
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049448133
1 décembre 2023
1 décembre 2023
AVENANT DU 1er DECEMBRE 2023 A L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2020 SUR LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX RELATIFS A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE XLCS SE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'asile prévoit que la continuité des droits sociaux pour les étrangers ayant fait une demande de titre de séjour est garantie, ses droits sociaux ont été suspendus ; - il est privé de ressources financières
Source officiellePage 28 sur 28764
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