la loi du 31 décembre 1975 avaient été respectées par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant aurait été certainement réglé, sans apporter à cette affirmation la moindre justification de fait ou de droit

que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à l'encontre du tiers détenteur, le salarié était dessaisi des droits et des actions inhérentes à la créance saisie et n'avait plus qualité pour

« À défaut pour la juridiction nationale d'atteindre le résultat prescrit par l'article 7 de la Directive 2003/88, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l'Union pourrait

; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, la restriction apportée au droit de la publicité des débats était nécessaire dans une société démocratique et justifiée par des circonstances spéciales

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont vendu diverses parcelles à M.

de faveur prévu par l'article 691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits

(le Traité), et alors que, d'autre part, il y a bien eu épuisement du droit, qu'il résulte notamment des conclusions de la société Idéal loisirs signifiées le 12 janvier 1987, d'un arrêt de la cour de

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 6.3. de la Convention européenne des droits

mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'un aménagement de peine ; que la cour d'appel, qui ne constate pas qu'un tel aménagement, notamment une libération conditionnelle

une mesure d'exclusion avec effet de fixer la période pour laquelle les indemnités devront être restituées, la contestation étant ensuite portée devant la juridiction administrative ; qu'en faisant droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Biraghi

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [O] [E] et Madame [R] [N] épouse [E] font valoir que par l'effet du congé, les défendeurs occupent les locaux sans droit ni titre.

, la cour d'appel a voué sa décision à la censure de la Cour de Cassation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

défaut fautif de déclaration de l'accident de travail dont elle a été victime, alors, selon le moyen, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ne peut être réparée selon le droit

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Palm Ter, société de droit

bail commercial, qui n'a pas son fondement dans les dispositions légales applicables aux baux commerciaux, mais dans la clause de dédit insérée au contrat, est soumise à la prescription quinquennale de droit

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune, en droits et pénalités, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016,

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland E... coupable d'homicide et de blessures involontaires et l'a condamné à payer diverses sommes aux ayants droit